Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience de la Cour du 6 février 2024, le mandataire de la société SOCIETE1.) a réitéré sa partie civile pour le montant de 10.500 euros, correspondant au prix de vente de la montre-bracelet de la marque SOCIETE2.), modèle ENSEIGNE1.), conseillé par le revendeur belge, sinon le montant de 4.611,57 euros représentant le prix d’achat par la sociétéIl

donnant lieu à l’application d’un taux de 60% sur le montant de 915.611 euros (qui était inscrit au 1er janvier 2009 sur un compte bancaire ouvert auprès de la

Concernant le débat relatif à la qualité d’employeur dans le chef de PERSONNE1.), la Cour d’appel constate que le tribunal a, tout d’abord, correctement reproduit la définition prévue à l’article L.611-2 du Code du travail, ainsi qu’à l’article 2 de la directive 2009/52/CE du 18 juin 2009, et a analysé, ensuite, les éléments de fait pertinents du dossier

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu par défaut à l’égard de P.1.) et contradictoirement à l’égard du demandeur au civil par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 7e chambre correctionnelle, le 20 février 2014, sous le numéro 611/14, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

18.611,02 19.940,38 4.065,47 1.053,51Au moment où SOC4.) Sàrl a procédé à la refacturation en date du 14 juillet 1999, un montant de 59.054,21 + 98.423,69 + 18.611,02 + 19.940,38 = 196.029,30 (7.907.802,35 LUF) avait ainsi été facturé par SOC1.) GmbH à SOC4.) S.A., donc un montant légèrement supérieur à celui qui a été refacturé.

Admettre un tel raisonnement reviendrait à faire du contrôlé son propre contrôleur (CA n°611/11 V du 20 décembre 2011)

Arrêt N° 611/11 V. du 20 décembre 2011 (Not. 20453/09/CD)