Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ainsi, il résulterait des comptes annuels de SOCIETE8.) qu’à la date du 31 décembre 2014, le compartiment GFGF disposait d’actifs d’une valeur déclarée de plus de 21 millions d’euros, dont des avoirs en portefeuille, évalués à plus de 17 millions d’euros, et des liquidités évaluées à 1.481.611,65 euros.

jugement commercial indiqué dans l’acte d’appel est le 2022TALCH02/01478 et non pas le 611/2022.La circonstance que l’appelant ait indiqué interjeter appel contre le jugement du 11 novembre 2022 portant le numéro n°611/2022 au lieu d’indiquer le numéro 2022TALCH02/01478 ne prête pas à conséquence, dans la mesure où les deux numéros sont indiqués sur le

Il résulte en outre des pièces que des extraits bancaires et « Valuation reports » ont été transmis à PERSONNE1.) par courrier recommandé ensemble avec le courrier du 10 juillet 2013, réceptionné le 12 juillet 2013 dans lequel PERSONNE1.) est informé que le montant de 1.611.669,53 euros reste impayé.

Dans le cadre de ses dernières conclusions, elle précise que les sommes de 83.611,29 euros et 15.030,73 euros ont été consignées sur le compte-tiers de son mandataire et que ces sommes sont suffisantes pour couvrir les déclarations de créance n°1 à 3 ainsi que les frais etn°2 de B pour un montant de 38.611,15 euros, - n°3 de l’Administration de l’

stratégie de défense (cf. Th. Hoscheit, Le droit judiciaire privé, 2ième éd., n° 611).

610 et 611).

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que la société SOCIETE2.) avait émis des factures à hauteur de 99.611,02 euros, dont la facture d’acompte numéro 14F128 d’un import de 20.747,15 euros, impayée à hauteur de 3.608,20 euros ainsi que la facture numéro 15F145 relative à des travaux supplémentaires d’un montant de 6.790,73 euros, intégralement impayée.

Elle s’est basée sur l’article 7 de la directive 85/611 du conseildu 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières ( ci-après « la directive 85/611 »), ainsi que sur l’article 34 de la loi du 20 décembre 2002 concernant les

La question de savoir s’il y a lieu à application de la loi du 20 décembre 2002 qui a transposé la directive 85/611 ou de la loi du17 décembre 2010 qui a transposé la directive 2009/65/CE est toute relative, voire même sans intérêt pratique.L’interprétation de la directive 2009/65/CE au regard de ses considérants et de son contenu ne permet pas de retenir qu

La question de savoir s’il y a lieu à application de la loi du 20 décembre 2002 qui a transposé la directive 85/611 ou de la loi du 17 décembre 2010 qui a transposé la directive 2009/65/CE est toute relative, voire même sans intérêt pratique.L’interprétation de la directive 2009/65/CE au regard de ses considérants et de son contenu ne permet pas de retenir

L’action directe de la société A, en application de l’article 16 de la directive 85/611/CEE

La juridiction du premier degré a d’abord analysé la question de la transposition en droit luxembourgeois de la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placements collectifs en valeurs mobilières (ci-après : la directive).1) L’

La juridiction du premier degré a d’abord analysé la question de la transposition en droit luxembourgeois de la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placements collectifs en valeurs mobilières (ci-après : la directive).1) L’

La juridiction du premier degré a d’abord analysé la question de la transposition en droit luxembourgeois de la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placements collectifs en valeurs mobilières (ci-après : la directive).1) L’

La juridiction du premier degré a d’abord analysé la question de la transposition en droit luxembourgeois de la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placements collectifs en valeurs mobilières (ci-après : la directive).1) L’

La juridiction du premier degré a d’abord analysé la question de la transposition en droit luxembourgeois de la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placements collectifs en valeurs mobilières (ci-après : la directive).1) L’

C’est au débiteur qui demande un concordat à apporter la preuve que sa situation n’est pas due à des éléments élisifs de la bonne foi, mais à des éléments indépendants de sa volonté (Novelles, droit commercial, tome IV, les concordats et la faillite, éd 1985, no 611 et références jurisprudentielles citées).

l'instar de l'action en responsabilité dirigée contre les dirigeants sociaux, être engagée que par la société elle-même et il en a conclu que l'actionnaire ne dispose pas en droit luxembourgeois, qui n'a fait que transposer la disposition de l'article 16 de la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 et n'est donc pas en conflit avec la norme

l'instar de l'action en responsabilité dirigée contre les dirigeants sociaux, être engagée que par la société elle-même et il en a conclu que l'actionnaire ne dispose pas en droit luxembourgeois, qui n'a fait que transposer la disposition de l'article 16 de la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 et n'est donc pas en conflit avec la norme

procès équitable en violation à la fois de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme que des formalités substantielles édictées par les articles 598 et 611 du nouveau code de procédure civile.