Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de la somme de 236.611.049 EUR au titre des intérêts légaux.

Concernant l’allocation de famille d’un montant brut de 611,63 euros touchée par PERSONNE2.), il convient de relever qu’elle est payée aux fonctionnaires en raison de leur situation de famille et qu’elle n’est pas exclusivement destinée à prendre en charge les frais des enfants, de sorte que c’est à tort que PERSONNE1.) soutient qu’elle dispose d’un montant

Pour évaluer les besoins de PERSONNE3.) et d’PERSONNE4.), il conviendrait de se référer au montant de 265 euros qu’elle touche à titre d’allocations familiales chaque mois ainsi qu’au montant mensuel de l’allocation de famille dont bénéficie PERSONNE2.), à savoir un montant mensuel de 582 euros, respectivement de 611 depuis le 1er avril 2023.

Mais si l’emprunteur adopte un comportement gravement répréhensible justifiant que le banquier perde confiance en lui, il peut dénoncer le crédit sans encourir de reproche, comme par exemple le non-respect des engagements pris envers la banque (Georges Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, page 630, n° 611).

Saisi de l’assignation introduite par la société BQUE1.) contre A.) pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 98.611,70 euros,

Saisi de l’assignation introduite par la société SOC.1 contre A.) pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 98.611,70 euros, ramené dans la suite à 88.425,55 euros, outre les intérêts et une indemnité de procédure, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement du 10 octobre 2017, a condamné A.) à payer à la société SOC.1 le montant de 81

Il y a encore lieu de dire que la société SOC.2 doit tenir la société SOC.1 quitte et indemne à hauteur de la moitié des frais de redressement des problèmes d’humidité dans l’appartement A, à savoir pour le montant de 13.222,75 : 2 = 6.611,37 euros.dit la demande en garantie de la société à responsabilité limitée SOC.1Sàrl dirigée contre la société anonyme

de placement (point 58), et qu'entrent dans le champ d'application de l'article 13 B.d.6 de la sixième directive (la directive 77 / 388 / CEE), outre les fonctions de gestion de portefeuille, celles d'administration des organismes de placement collectif eux-mêmes, telles que celles indiquées à l'annexe II de la directive 85 / 611 telle que modifiée, sous la