Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Depuis le départ d’PERSONNE2.), elle aurait seule remboursé le prêt hypothécaire à hauteur de 136.611,74 euros et elle aurait financé des travaux d’une valeur de 35.000 euros dans l’immeuble indivis.

PERSONNE1.) déclare qu’il ressort des décomptes et pièces qu’il produit qu’il a remboursé seul durant l’indivision post-communautaire les montants de 75.148,29 euros, de 37.902,25 euros et de 17.611,70 euros, soit la somme totale de 130.662,24 euros, du chef des mensualités du prêt hypothécaire grevant l’immeuble indivis sis à L-ADRESSE4.).

changer de point de vue, d’angle d’attaque, de stratégie de défense (T. Hoscheit, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2ème éd., n° 611).

Il devrait encore rembourser une dette vis-à-vis de la Caisse Nationale de Santé d’un import de 1.611,25 euros par des mensualités de 150 euros.

Elle expose qu’elle a travaillé auprès de la société SOCIETE6.) depuis le 19 avril 1982 et qu’elle a souscrit une épargne salariale qui lui aurait permis de cumuler le montant de 1.014.185,73 francs français, soit le montant de 154.611,62 euros.154.611,62Bien qu’il résulte des pièces versées en cause, que PERSONNE2.) s’est vue remettre en date du 12 juin

par le juge aux affaires familiales les articles 598 à 611 du même code.

numéro 611/4011, lieudit "(

par le juge aux affaires familiales les articles 598 à 611 du même code.

Il chiffre le coût de l’imprégnation à 611.070,90 LUF ttc (prix 2007).

En considération de ces développements la somme à rapporter par A2 du chef des dons dont il a été gratifié par son père est à chiffrer à 205.935,81 euros (5.453,67 + 3.718,41 + 7.436,82 + 1.908,78 + 10.907,34 + 1.611,31 + 396,63 + 1.239,47 + 1.239,47 + 2.652,47 + 381,12 + 167,49 + 411,61 + 152,44 + 1.239,47 + 457,35 + 304,90 + 175,32 + 14.635,11 + 686,02 + 1

La véranda a été acquise au prix de 611.800 LUF taxes non comprises suivant facture du 28 mars 1994, un acompte de 305.900 LUF a été facturé le 29 novembre 1993.

personnel de 1.611,31 euros (65.000 flux).

JurisData 2004025097, Bulletin d’information n°611 du 15/01/2005, n° 37 : « Les formalités prévues par l'article 2078 du Code civil, ayant pour finalité la protection du débiteur, sont sanctionnées par une nullité d'intérêt privé à laquelle celui-ci peut renoncer »).