Décisions intégrales des juridictions judiciaires

nouveaux inconnus auparavant (cf. Thierry Hoscheit, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, Bauler 2ième édition, n°611).

Luxembourg, 2e édition, Editions Paul Bauler, n°611).

transposition de la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985, ne donnerait aucun nom au contrat par lequel une société d’investissement confie la garde de ses actifs à un dépositaire, ni aucune définition d’un tel contrat.La Loi 2002 distinguerait trois types d’OPC : les OPCVM situés au Luxembourg, à savoir ceux soumis à la directive 85/611/CEE (

défense (Th. Hoscheit, Le droit judiciaire privé, 2ième édition 2019, n°611 page 375).

Ainsi, il résulterait des comptes annuels de SOCIETE8.) qu’à la date du 31 décembre 2014, le compartiment GFGF disposait d’actifs d’une valeur déclarée de plus de 21 millions d’euros, dont des avoirs en portefeuille, évalués à plus de 17 millions d’euros, et des liquidités évaluées à 1.481.611,65 euros.

Il est donc permis aux parties de changer de point de vue, d’angle d’attaque, de stratégie de défense (Th. Hoscheit, Le droit judiciaire privé, 2ième éd., n° 611).

de la somme de 236.611.049 EUR au titre des intérêts légaux.

Il est donc permis aux parties de changer de point de vue, d’angle d’attaque, de stratégie de défense (cf. Th. Hoscheit, Le droit judiciaire privé, 2ième éd., n° 611).

société SOCIETE2.) et qu’elle a évalué à la somme de 76.307,86 euros (14.250 + 18406,47 + 29.611,39 + 14.040), du chef de frais de relogement du propriétaire PERSONNE1.), frais d’expertise ZEUTZIUS, frais de remise en état des désordres et frais de suivi et d’organisation du sinistre PERSONNE4.).pour voir condamner la société SOCIETE2.) au paiement du prédit

changer de point de vue, d’angle d’attaque, de stratégie de défense (T. Hoscheit, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2ème éd., n° 611).

En effet, il est permis aux parties de changer de point de vue, d’angle d’attaque, de stratégie de défense (cf. Th. Hoscheit, Le droit judiciaire privé au GrandDuché de Luxembourg, 2ième éd., n° 611).

Chacun des trois comptes est crédité par PERSONNE1.) en date du 14 mars 2008 d’une valeur de 611.722,40 euros.avait l’intention de faire bénéficier les trois fondations de donations, en revanche, l’affirmation de la banque SOCIETE4.) que la volonté de la bénéficiaire économique de faire bénéficier chacune des fondations d’un montant de 611.722,40 euros ne

498, n° 611).

Il est donc permis aux parties de changer de point de vue, d’angle d’attaque, de stratégie de défense (cf. Th. Hoscheit, Le droit judiciaire privé, 2ième éd., n° 611).

33.487,28 € au titre de factures restées impayées, - 129.611,57 € au titre d’indemnité conventionnelle de ruptureanticipée, sinon de 129.611,57 € au titre de dommages-intérêts pour la perte subie du fait de la résiliation fautive des relations contractuelles par SMS et ce jusqu’à la prochaine échéance contractuelle le 1er mars 2021, à augmenter des intérêts

A l’audience de la Cour du 6 février 2024, le mandataire de la société SOCIETE1.) a réitéré sa partie civile pour le montant de 10.500 euros, correspondant au prix de vente de la montre-bracelet de la marque SOCIETE2.), modèle ENSEIGNE1.), conseillé par le revendeur belge, sinon le montant de 4.611,57 euros représentant le prix d’achat par la sociétéIl

A l’instar du tribunal, la Cour fixe au montant de 17.772,87 euros, réclamé par PERSONNE1.), l’indemnisation au titre de la perte du treizième mois pour la période du 15 février au 31 décembre 2017, étant noté que l’employeur avait déjà payé le montant de 2.611,75 euros à titre de prorata du treizième mois en février 2017.

donnant lieu à l’application d’un taux de 60% sur le montant de 915.611 euros (qui était inscrit au 1er janvier 2009 sur un compte bancaire ouvert auprès de la

Concernant le débat relatif à la qualité d’employeur dans le chef de PERSONNE1.), la Cour d’appel constate que le tribunal a, tout d’abord, correctement reproduit la définition prévue à l’article L.611-2 du Code du travail, ainsi qu’à l’article 2 de la directive 2009/52/CE du 18 juin 2009, et a analysé, ensuite, les éléments de fait pertinents du dossier

Il devrait encore rembourser une dette vis-à-vis de la Caisse Nationale de Santé d’un import de 1.611,25 euros par des mensualités de 150 euros.