Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les juges de première instance ont admis que trois sortes de donations échappent aux règles de forme prévues aux articles 931 et suivants du Code civil, à savoir les donations déguisées, les donations indirectes et les dons manuels (Manuel de droit civil, droit privé notarial, t.2, 14ème édition, Voirin et Goubeaux, nos 611 et suivants).

personnes privées et publiques, 3e édition, no 611).

9.611,31 euros ;Il conclut partant à l’allocation d’une indemnité compensatoire de préavis de 6.407,54 euros, et de dommages et intérêts s’élevant respectivement au montant de 9.611,31 euros, pour le préjudice moral, et au montant de 5.401,50 euros, pour le préjudice matériel.

les frais extraordinaires exposés s’élevant à la somme de 3.611,21 euros, dont ils sont constitués :

Il est donc permis aux parties de changer de point de vue, d’angle d’attaque, de stratégie de défense (cf. Th. Hoscheit, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2e édition, Editions Paul Bauler, n°611).

Le Curateur confirme que ses frais et honoraires, évalués à un total de 3.611,75 euros suivant sa requête en taxation, ont été réglés, de même que les dettes de la société faillie.

décision se rapprochant le plus près possible de ce que requiert le droit amène à devoir permettre aux parties de changer de point de vue, d’angle d’attaque, de stratégie de défense (Th. Hoscheit, Le droit judiciaire privé, 2ième éd., n° 611).

Depuis le départ d’PERSONNE2.), elle aurait seule remboursé le prêt hypothécaire à hauteur de 136.611,74 euros et elle aurait financé des travaux d’une valeur de 35.000 euros dans l’immeuble indivis.

Suivant fiche de salaire du mois de décembre 2024, il convient de retenir le montant de 12.300,92 EUR (= 147.611,06 :12) à titre de salaire net mensuel dans son chef pour l’année 2024.

PERSONNE1.) déclare qu’il ressort des décomptes et pièces qu’il produit qu’il a remboursé seul durant l’indivision post-communautaire les montants de 75.148,29 euros, de 37.902,25 euros et de 17.611,70 euros, soit la somme totale de 130.662,24 euros, du chef des mensualités du prêt hypothécaire grevant l’immeuble indivis sis à L-ADRESSE4.).

nouveaux inconnus auparavant (cf. Thierry Hoscheit, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, Bauler 2ième édition, n°611).

Luxembourg, 2e édition, Editions Paul Bauler, n°611).

transposition de la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985, ne donnerait aucun nom au contrat par lequel une société d’investissement confie la garde de ses actifs à un dépositaire, ni aucune définition d’un tel contrat.La Loi 2002 distinguerait trois types d’OPC : les OPCVM situés au Luxembourg, à savoir ceux soumis à la directive 85/611/CEE (

défense (Th. Hoscheit, Le droit judiciaire privé, 2ième édition 2019, n°611 page 375).

Ainsi, il résulterait des comptes annuels de SOCIETE8.) qu’à la date du 31 décembre 2014, le compartiment GFGF disposait d’actifs d’une valeur déclarée de plus de 21 millions d’euros, dont des avoirs en portefeuille, évalués à plus de 17 millions d’euros, et des liquidités évaluées à 1.481.611,65 euros.

Il est donc permis aux parties de changer de point de vue, d’angle d’attaque, de stratégie de défense (Th. Hoscheit, Le droit judiciaire privé, 2ième éd., n° 611).

de la somme de 236.611.049 EUR au titre des intérêts légaux.

Il est donc permis aux parties de changer de point de vue, d’angle d’attaque, de stratégie de défense (cf. Th. Hoscheit, Le droit judiciaire privé, 2ième éd., n° 611).

société SOCIETE2.) et qu’elle a évalué à la somme de 76.307,86 euros (14.250 + 18406,47 + 29.611,39 + 14.040), du chef de frais de relogement du propriétaire PERSONNE1.), frais d’expertise ZEUTZIUS, frais de remise en état des désordres et frais de suivi et d’organisation du sinistre PERSONNE4.).pour voir condamner la société SOCIETE2.) au paiement du prédit

changer de point de vue, d’angle d’attaque, de stratégie de défense (T. Hoscheit, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2ème éd., n° 611).