Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est donc permis aux parties de changer de point de vue, d’angle d’attaque, de stratégie de défense (cf. Th. Hoscheit, Le droit judiciaire privé, 2ième éd., n° 611).Il est donc permis aux parties de changer de point de vue, d’angle d’attaque, de stratégie de défense (cf. Th. Hoscheit, Le droit judiciaire privé, 2ième éd., n° 611).

Concernant le débat relatif à la qualité d’employeur dans le chef de PERSONNE1.), la Cour d’appel constate que le tribunal a, tout d’abord, correctement reproduit la définition prévue à l’article L.611-2 du Code du travail, ainsi qu’à l’article 2 de la directive 2009/52/CE du 18 juin 2009, et a analysé, ensuite, les éléments de fait pertinents du dossierAux

Concernant ensuite les travaux d’aménagement, il résulte de la pièce « Description de la construction nouvelle » (pièce n° 2 de la farde III de Maître THEWES) émise par l’Administration des Contributions cette fois-ci en date du 1er mai 1964 qu’il a été procédé à la construction de deux garages au prix de 65.000 LUF (soit environ 1.611.- euros).

Votre Cour de cassation a été saisie d’un pourvoi contre un de ces arrêts et le moyen était tiré de la violation de l’article 36 de la loi du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif, de la violation de l’article 16 de la Directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives,le moyen,

Votre Cour de cassation a été saisie d’un pourvoi contre un de ces arrêts et le moyen était tiré de la violation de l’article 36 de la loi du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif, de la violation de l’article 16 de la Directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives,le moyen,

10 le Chapitre II (articles 598 à 611) traite de la procédure contentieuse devant la Cour d’appel siégeant en matière civile et commerciale ;

611-1 et 612-1 (d) n’a jamais enregistré, inspecté, constaté ni notifié (au sens juridique du terme) d’éventuelles infractions au Procureur, en privant de la sorte de demandeur d’une garantie essentielle et en légitimant et favorisant une situation de droit appelée en droit constitutionnel << d’Etat incomplet >>.Le premier moyen de cassation est tiré de la

transposition entre autres de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE (directive MIFID).

dit que la créance de la société anonyme SOCIETE2.) S.A. s’élève à la somme de 396.611,24 euros,après compensation judiciaire dit que la créance de la société anonyme SOCIETE2.) S.A. s’élève à la somme de 183.516,81 (396.611,24 – 213.094,43) euros,

Saisi d’une demande de la société anonyme Banque X) tendant à faire condamner H) à lui payer un montant de 98.611,70 euros, ramené par la suite à 88.425,55 euros, en sa qualité de caution d’une ouverture de crédit à la société G), dénoncée par la banque le 17 février 2000, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement du 13 mars 2018, a déclaré la

Attendu que la société anonyme SOC7), ainsi que la société anonyme SOC5) et C) concluent à l'irrecevabilité du pourvoi en tant que dirigé contre eux en faisant valoir que l'unique moyen de cassation vise l'article 36 de la loi du 20 décembre 2002, ensemble l'article 16 de la Directive 85/611/CEE, qui avaient été invoqués à l'encontre de la seule banquetiré «