Décisions intégrales des juridictions judiciaires

4) Le délai de comparution est de huit jours. (5) L’appel des requêtes relatives à la fixation ou la modification de l’exercice de l’autorité parentale et du droit de visite et d’hébergement sont fixées à une audience endéans un délai d’un mois à compter du jour de l’expiration du délai de comparution visé au paragraphe 4. (6) Les articles 598 à 611 ne sont

décision se rapprochant le plus près possible de ce que requiert le droit amène à devoir permettre aux parties de changer de point de vue, d’angle d’attaque, de stratégie de défense (Th. Hoscheit, Le droit judiciaire privé, 2ième éd., n° 611).

Montant 1.400,98 1.437,44 1.594,08 1.611,32 1.616,54Montant 1.400,98 1.437,44 1.594,08 1.611,32 1.616,54 1.637,44 9.297,80

Pendant cette période, la requérante aurait touché auprès de la société défenderesse une rémunération de (2 x 3.305,63 =) 6.611,26.Ayant été indemnisé par France Travail à concurrence de (634,30 + 1.902,90 =) 2.537,20 € pendant cette même période, le préjudice matériel que l’employeur devra prendre en charge s’élève dès lors à (6.611,26 – 2.537,20 =) 4.074,

En principe, le locataire est tenu d'avertir le bailleur de toute réparation devenue nécessaire ou de dégradations du bien loué (cf. Marcel LA HAYE & Joseph VANKERCKHOVE : Le louage de choses, les baux en général, n° 611 ;

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 611/22 du 23 mars 2022 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmé par l’arrêt numéro 624/22 du 14 juin 2022 de la Chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du chef d’infractions aux

Par requête déposée au greffe le 27 mars 2025, la société civile immobilière SOCIETE1.) a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner à lui payer la somme de 5.611,16.- EUR à titre de charges pour la période allant de 2019 à 2023, avec majoration du

Depuis le départ d’PERSONNE2.), elle aurait seule remboursé le prêt hypothécaire à hauteur de 136.611,74 euros et elle aurait financé des travaux d’une valeur de 35.000 euros dans l’immeuble indivis.

Suivant fiche de salaire du mois de décembre 2024, il convient de retenir le montant de 12.300,92 EUR (= 147.611,06 :12) à titre de salaire net mensuel dans son chef pour l’année 2024.

PERSONNE1.) déclare qu’il ressort des décomptes et pièces qu’il produit qu’il a remboursé seul durant l’indivision post-communautaire les montants de 75.148,29 euros, de 37.902,25 euros et de 17.611,70 euros, soit la somme totale de 130.662,24 euros, du chef des mensualités du prêt hypothécaire grevant l’immeuble indivis sis à L-ADRESSE4.).

en jugement, ces frais liquidés à 2.905,14 euros, y compris les frais de l’analyse toxicologique de 2.611,44 euros ;

Il est donc permis aux parties de changer de point de vue, d’angle d’attaque, de stratégie de défense (cf. Th. Hoscheit, Le droit judiciaire privé, 2ième éd., n° 611).Il est donc permis aux parties de changer de point de vue, d’angle d’attaque, de stratégie de défense (cf. Th. Hoscheit, Le droit judiciaire privé, 2ième éd., n° 611).

Jugt n° 611/2025 2x ic

stratégie de défense (cf. Th. Hoscheit, Le droit judiciaire privé, 2ième éd., n° 611).

o 4.611.172 EUR au profit de PERSONNE1.), o 4.611.172 EUR au profit d’PERSONNE2.), o 4.611.172 EUR au profit d’PERSONNE3.),

la recherche de la volonté réelle des parties est qualifiée d'interprétation subjective (ATF 131 III 606 considérant 4.1, p.611).

611,78 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du décaissement, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, à titre des indemnités de chômage qu’il a versées à PERSONNE1.).

Même par la suite, certaines erreurs ou irrégularités peuvent être couvertes, telle une erreur concernant le prénom, l’orthographe du nom ou la profession, du moment qu’aucun doute n’existe quant à l’identité du demandeur. (Les Novelles, Faillite et Concordats, p.611, n° 1746)

Au vu du partage de responsabilité retenu par jugement du 13 juillet 2017, il y a lieu de mettre à charge d’PERSONNE1.) le montant de 19.611,67 EUR (5/6èmes du montant de 23.534 EUR) et à charge de PERSONNE2.) le montant de 3.922,33 EUR (1/6ème du montant de 23.534 EUR), chaque fois avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’àAu

nouveaux inconnus auparavant (cf. Thierry Hoscheit, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, Bauler 2ième édition, n°611).