Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Rép.no 1038/2026 (rôle L-TRAV-569/24, L-TRAV-611/24)II) (L-TRAV-611/24) L'affaire inscrite sous le numéro du rôle L-TRAV-611/24 fut introduite par requête – annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 27 août 2024.

Jugt n° 611/2026

Les juges de première instance ont admis que trois sortes de donations échappent aux règles de forme prévues aux articles 931 et suivants du Code civil, à savoir les donations déguisées, les donations indirectes et les dons manuels (Manuel de droit civil, droit privé notarial, t.2, 14ème édition, Voirin et Goubeaux, nos 611 et suivants).

personnes privées et publiques, 3e édition, no 611).

611/26 L-BAIL-1062/25

2019, n° 611, p.

9.611,31 euros ;Il conclut partant à l’allocation d’une indemnité compensatoire de préavis de 6.407,54 euros, et de dommages et intérêts s’élevant respectivement au montant de 9.611,31 euros, pour le préjudice moral, et au montant de 5.401,50 euros, pour le préjudice matériel.

voir condamner PERSONNE3.) et PERSONNE4.) au paiement du montant de 18.611,74 euros à titre d’indemnités d’occupation et de frais de remise en état de l’appartement loué situé dans un immeuble sis à L-ADRESSE4.), avec les intérêts légaux à partir du 7 janvier 2025, date d’une première sommation, sinon à partir du 30 avril 2025, sinon à partir du jour de la

condamner cette dernière, par provision, à lui payer la somme de 25.611,25 euros, sinon tout autre somme à arbitrer, augmentée des intérêts commerciaux de retard de 11,15 %, sinon des intérêts légaux, à compter de la date d’échéance de la facture litigieuse, sinon de la mise en demeure du 16 septembre 2025, sinon de l’assignation, jusqu’à solde.Elle aurait

Rép. n° 97/26 du 12 janvier 2026 Dossier n° L-CIV-611/25

611 (spéc. sub. I.A.5)611 (spéc. sub. I.A.4).

de l’expiration du délai de comparution visé au paragraphe 4. (6) Les articles 598 à 611 ne sont pas applicables. (7) À l’audience, les parties, représentées par leur avocat à la Cour, sont entendues en leurs conclusions orales. (8) La chambre peut ordonner la comparution personnelle des parties. (9) La chambre peut, après avoir recueilli les conclusions

C.S.J. arrêt du 21 janvier 1985 numéro 25/85 VI du rôle, arrêt confirmé par l’arrêt de la Cour de Cassation du 27 juin 1985 no 12/85, no 611 du registre, B. c.

le décompte de l’exercice 2019 a été approuvé lors de l’assemblée générale du 5 juillet 2021 à la majorité de 370,638 millièmes de voix sur les 403,611 de voix présentes ou représentées;

payer le montant de 46.611,44 euros à titre d’arriérés de loyer, le montant de 6.646,52 euros à titre de charges impayées et le montant de 20.086,08 euros à titre d’indemnité de relocation, avec à chaque fois les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, et pour les entendre condamner à quitter les lieux loués avec tous ceux qui les

Not.: 611/25/XD

que l’indivision subsiste cependant concernant les avoirs bancaires à hauteur de 350.611,83 EUR lesquels figurent au compte de la succession auprès du notaire Maître Danielle KOLBACH et sur la liquidation desquels un désaccord entre les parties subsiste.Il ressort des pièces produites et notamment du projet d’état liquidatif transmis le 27 janvier 2023 par

les frais extraordinaires exposés s’élevant à la somme de 3.611,21 euros, dont ils sont constitués :

Il est donc permis aux parties de changer de point de vue, d’angle d’attaque, de stratégie de défense (cf. Th. Hoscheit, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2e édition, Editions Paul Bauler, n°611).

Le Curateur confirme que ses frais et honoraires, évalués à un total de 3.611,75 euros suivant sa requête en taxation, ont été réglés, de même que les dettes de la société faillie.