Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dit que l’Administration communale de B) dispose d’un droit de préemption sur le terrain sis à B), inscrit au cadastre de la commune de B), section C, sous le numéro 809/6097, lieu-dit « am kuurze Besch » d’une contenance de 4 hectares, 14 ares et 90 centiares ;ordonne l’exécution forcée de la vente entre C), comme vendeur, et l’Administration communale de B