Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est en effet de principe, tel que relevé à juste titre par la demanderesse, que la décision rétractant une ordonnance rendue sur requête a un effet rétroactif, de sorte que les mesures ordonnées unilatéralement sont censées n’être jamais intervenues (en ce sens Cass. fr., chambre sociale, 23 octobre 2012, n° 11-24.609, Bulletin 2012, n° 271 ;

BGL donne encore à considérer que i) le 27 mars 2015, la CSSF a adopté la circulaire 15/609, relative à la prévention d’infractions primaires au blanchiment.

BGL donne encore à considérer que i) le 27 mars 2015, la CSSF a adopté la circulaire 15/609, relative à la prévention d’infractions primaires au blanchiment.