Décisions intégrales des juridictions judiciaires

étant précisé que concomitamment à chaque virement, PERSONNE2.) remettait au moins le montant équivalent en espèces" >> (Jugement de 1ère instance, p. 609 et 610 ; nous soulignons)

Le montant réclamé se décompose comme suit : o 365.040 euros au titre de la mise à disposition sur site d’un project manager, d’un site manager, d’un second site manager et d’un site manager assistant pendant 8 mois, o 2.609,58 euros au titre de frais d’expertise Rigo, o 165.

puisse se prétendre personnellement lésé par l’infraction, objet de l’action publique, c’est-à-dire qu’il justifie avoir pu être victime de l’infraction, circonstance qu’il appartient au juge de fond d’apprécier souverainement en fait » (Cass. Belge 28 janvier 1963, Pas. Bel. 1963, I, 609 ; Cour 19 janvier 1981, P.

4 DE SWAEF, mentionné ci-avant, n° 24, page 609.

N° 609/19/PED Numéro CAS-2020-00083 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-cinq mars deux mille vingt-et-un,