Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2554/25 L-BAIL-190/23, L-BAIL-609/23L’affaire -II- (L-BAIL-609/23) fut introduite par requête – annexée au présent jugement – déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 20 septembre 2023.La société S.C.I. SOCIETE1.) et Maître Yves MURSCHEL, représentant Maître PERSONNE1.) dans le cadre de l’affaire L-BAIL-609/23, n’étaient ni présents

Répertoire n° 219/2025 E-BAIL-609/24

En cours de délibéré, en date du 22 novembre 2022, la société SOCIETE1.) informe le tribunal qu’elle diminue encore sa demande pécuniaire au montant de 29.609,57 €, le loyer du mois de novembre 2024 ayant également été payé.La demande de la société SOCIETE1.) est, au vu des pièces versées en cause, des renseignements fournis à l’audience, à déclarer fondée

La société SOCIETE1.) a encore demandé à voir fixer le montant de l’indemnité d’occupation à 11.101,54 euros par mois à payer jusqu’au déguerpissement effectif des lieux et à voir condamner la société SOCIETE2.) au paiement de la somme de 66.609,24 euros à titre d’indemnité forfaitaire, outre les intérêts.Elle demande également la condamnation de la société

Au total, PERSONNE2.) aurait payé 19.609 euros.

Il y a lieu de lui en donner acte. - la voir condamner au paiement de la somme de 66.609,24 euros à titre d’indemnité forfaitaire, avec les intérêts conventionnels à compter de la mise en demeure du 1er août 2023, sinon de la demande en justice, jusqu’à

partant condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 7.444,35 € avec les intérêts légaux sur la somme de 6.609,35 € à partir du 7 février 2024 et sur la somme 835.- € à partir du 22 mars 2024, chaque fois jusqu’à solde;

Le requérant demande en outre la condamnation de la partie défenderesse à lui payer la somme de 6.609,04.- euros au titre de charges locatives, à augmenter des intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

E-Bail-609/22 + E-Bail-205/23Les faits et rétroactes de l'affaire n° E-Bail-609/22 résultent à suffisance de droit du jugement n° 130/23, rendu en date du 19 janvier 2023 par le Tribunal de Paix d’Esch-surAlzette.Sur convocations émanant du greffe, elle fut appelée à l'audience publique du 4 mai 2023, lors de laquelle elle fut fixée à l’audience publique du

Depuis décembre 2018, SOCIETE1.) S.A n’aurait plus rien réglé, mais serait redevable actuellement de la somme de 494.609,81 euros, ce d’autant plus qu’elle n’aurait jamais58.500,00 € 73.579,71 € 58.500,00 € 494.609,85 €3) Par requête de saisie-arrêt au président du Tribunal d’Arrondissement du Luxembourg du 4 mars 2020, la société SOCIETE2.) S.à r.l. a