Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Répertoire n° 219/2025 E-BAIL-609/24

En cours de délibéré, en date du 22 novembre 2022, la société SOCIETE1.) informe le tribunal qu’elle diminue encore sa demande pécuniaire au montant de 29.609,57 €, le loyer du mois de novembre 2024 ayant également été payé.La demande de la société SOCIETE1.) est, au vu des pièces versées en cause, des renseignements fournis à l’audience, à déclarer fondée

La société SOCIETE1.) a encore demandé à voir fixer le montant de l’indemnité d’occupation à 11.101,54 euros par mois à payer jusqu’au déguerpissement effectif des lieux et à voir condamner la société SOCIETE2.) au paiement de la somme de 66.609,24 euros à titre d’indemnité forfaitaire, outre les intérêts.Elle demande également la condamnation de la société

Au total, PERSONNE2.) aurait payé 19.609 euros.

Il y a lieu de lui en donner acte. - la voir condamner au paiement de la somme de 66.609,24 euros à titre d’indemnité forfaitaire, avec les intérêts conventionnels à compter de la mise en demeure du 1er août 2023, sinon de la demande en justice, jusqu’à

partant condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 7.444,35 € avec les intérêts légaux sur la somme de 6.609,35 € à partir du 7 février 2024 et sur la somme 835.- € à partir du 22 mars 2024, chaque fois jusqu’à solde;

Le requérant demande en outre la condamnation de la partie défenderesse à lui payer la somme de 6.609,04.- euros au titre de charges locatives, à augmenter des intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

E-Bail-609/22 + E-Bail-205/23Les faits et rétroactes de l'affaire n° E-Bail-609/22 résultent à suffisance de droit du jugement n° 130/23, rendu en date du 19 janvier 2023 par le Tribunal de Paix d’Esch-surAlzette.Sur convocations émanant du greffe, elle fut appelée à l'audience publique du 4 mai 2023, lors de laquelle elle fut fixée à l’audience publique du

Depuis décembre 2018, SOCIETE1.) S.A n’aurait plus rien réglé, mais serait redevable actuellement de la somme de 494.609,81 euros, ce d’autant plus qu’elle n’aurait jamais58.500,00 € 73.579,71 € 58.500,00 € 494.609,85 €3) Par requête de saisie-arrêt au président du Tribunal d’Arrondissement du Luxembourg du 4 mars 2020, la société SOCIETE2.) S.à r.l. a