Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1986, n°609/86, voir G.RAVARANI, Panorama de jurisprudence en matière d’indemnisation du dommage, P.

685.00 14.95 95.73 203.00 7.609,17685.00 14.95 95.73 203.00 7 609.17Cartes Visa SOCIETE2.) n°s NUMERO18.) et 9974 au nom de PERSONNE2.) : 8.609,17 euros (année 2018)Le Ministère Public reproche à la prévenue PERSONNE1.) l’infraction d’escroquerie, notamment d’avoir fait usage des cartes de crédit VISA SOCIETE2.) xxxx NUMERO5.) (SOCIETE1.) – PERSONNE2.)),

l’infraction, circonstance qu’il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement en fait (Cass. belge 28 janvier 1963, Pas. 1963, I, 609 ; Cour, 19 janvier 1981, P.

n°609/86, voir G. RAVARANI, Panorama de jurisprudence en matière d’indemnisation du dommage, P.

Le 27 mai 2011, T2.) a repris contact avec les services de police pour porter plainte en expliquant que seul un nouveau paiement de 500 euros de la part d’B.) était intervenu, de sorte qu’un solde de 2.609 euros resterait à ce jour impayé, et qu’il n’arriverait plus à contacter ni B.), ni leur client X.).