Décisions intégrales des juridictions judiciaires

pu être victime de l’infraction, circonstance qu’il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement en fait (Cass. belge 28 janvier 1963, Pas. 1963, I, 609; Cour lux, 19 janvier 1981, P.

Or, dans la mesure où ce dernier a été vendu sous le régime de l’exonération de l’article 44 LTVA, le montant de la TVA déduite à refuser est de 269.609,11 euros, par application de l’article 49.1 LTVA.

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille (1.000) euros ainsi qu’aux frais de de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 609,64 euros,

pu être victime de l’infraction, circonstance qu’il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement en fait (Cass. belge, 28 janvier 1963, Pas. 1963, I, 609; Cour lux, 19 janvier 1981, P.

n°609/86, voir G. RAVARANI, Panorama de jurisprudence en matière d’indemnisation du dommage, P.

609 522 Kal.609 Kal.609 522 Kal.609 Kal.609 522 Kal.609 Kal.609 522 Kal.609 Kal.

n° 609/86, G.RAVARANI, Panorama de jurisprudence en matière d’indemnisation du dommage, P.

4’703.50 12’180.00 443.78 15’750.00 869.90 13’860.00 29.174.00 576.50 5’310.30 688.61 12’810.00 2’212.20 1.006.27 1’022.70 1’811.50 14.910.00 70’913.83 33.198.00 1’173.72 6’375.72 12’390.00 892.43 4’234.41 6’090.00 3’893.50 48’609.45 20’490.06 13’440.00 627.80 15’330.00 836.92 627.80 10’969.10 2’570.00 14’700.00 479.98 34’000.00 370.12 2’661.78 3’985.30 780.

Selon ce contrat, PREVENU2.) a été engagée en qualité de commerciale avec un traitement initial brut de 3.609,59 EUR par mois (à l’indice en vigueur à la date d’entrée).3.609,503.609,503.609,50 3.609,503.609,50 3.609,503.609,50 3.609,50Selon ce contrat, PREVENU2.) a été engagée en qualité de commerciale avec un traitement initial brut de 3.609,59 EUR par

609/2010

28) bon de commande n° 722 portant sur un montant de 39.900,- flux 29) bon de commande n° 612 portant sur un montant de 92.238,- flux 30) bon de commande n° 609 portant sur un montant de 71.558,- flux 31) bon de commande n° 1127 portant sur un montant de 39.402,- flux 32) bon de commande n° 785 portant sur un montant de 69.608,- flux 33) bon de commande n°