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120215-TALux13-703a-accessible.pdf
Contrairement au prédit code, le code 1D21, qui n’est remboursé qu’à concurrence de 32,40 euros et qui désigne la destruction d’une ou des plusieurs tumeurs bénignes de la peau en une seule séance, n’a été utilisé que pour 609 actes sur la même période de temps.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle
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20090617-TALux13-1880a-accessible.pdf
pu être victime de l’infraction, circonstance qu’il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement en fait (Cass belge 28 janvier 1963, Pas. 1963, I, 609 ; Cour lux, 19 janvier 1981, P.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle
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20090325_TAL13_1107_pseudonymisé-accessible.pdf
1963, I, 609 ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle
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080703-TALux13-2337_a-accessible.pdf
609)609).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle
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20060223-TALux13-827a-accessible.pdf
de Science Criminelle 1982 p.609).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle
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20020430_TAL13_1090_pseudonymisé-accessible.pdf
du fond d'apprécier souverainement en fait (Cass. Belge 28 janvier 1963, Pas. Bel. 1963,1,609).
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