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20250313_TALCRIM_LCRI-32_pseudonymisé -accessible.pdf
n°609/86, voir G. RAVARANI, Panorama de jurisprudence en matière d’indemnisation du dommage, P.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre criminelle
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20241107_TALCRIM_ LCRI-85_pseudonymisé-accessible.pdf
avril 1992, n° 609/92 ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre criminelle
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20241024_TALCRIM_LCRI-80_pseudonymisé-accessible.pdf
Vu l’ordonnance de renvoi numéro 609/24 rendue en date du 2 mai 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), du chef d’infraction aux articles 375 et 377 devant une Chambre criminelle du même Tribunal, ainsi que du chef de des infractions des articles 327 alinéa 2, 330-1, 372, 377, 401 bis et 409 du
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre criminelle
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20240229_TAL12_22_pseudonymisé-accessible.pdf
n°609/86, voir G. RAVARANI, Panorama de jurisprudence en matière d’indemnisation du dommage, P.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre criminelle
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20230608_TAL12_ 44_pseudonymisé-accessible.pdf
n°609/86, voir G. RAVARANI, Panorama de jurisprudence en matière d’indemnisation du dommage, P.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre criminelle