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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Par contrat d’entreprise du 15 octobre 2021, la société anonyme SOCIETE2.) SA a chargé la société par actions simplifiée de droit français SOCIETE1.) SAS de la construction d’un immeuble sis à Kockelscheuer pour un prix forfaitaire de 1.609.697,EUR hors TVA (ci-après le « Contrat »).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre

    Loyers restant à payer HTVA : (14 x 38.790) Valeur résiduelle : TVA 15% sur cette indemnité de résiliation : Loyers impayés TTC (15 x 44.609) Intérêts de retard

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre