Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle admet dès lors redevoir à titre de ces factures les montants de 3.798,50 EUR, de 7.733,43 EUR, de 3.988,43 EUR, de 5.127,98 EUR, de 4,232,92 EUR, de 6.644,70 EUR, de 3.214,20 EUR, de 7.809,40 EUR, de 10.609,05 EUR respectivement.

En ce qui concerne les factures des 16 janvier, 23 février et 17 mars 2023, chacune d’un montant de 609,- EUR, SOCIETE1.) relève que ces factures ont été contestées par SOCIETE2.) pour la première fois à l’audience des plaidoiries, de sorte que ces contestations seraient également tardives.SOCIETE2.) conteste avoir reçu les factures listées dans l’

Par contrat d’entreprise du 15 octobre 2021, la société anonyme SOCIETE2.) SA a chargé la société par actions simplifiée de droit français SOCIETE1.) SAS de la construction d’un immeuble sis à Kockelscheuer pour un prix forfaitaire de 1.609.697,EUR hors TVA (ci-après le « Contrat »).

Loyers restant à payer HTVA : (14 x 38.790) Valeur résiduelle : TVA 15% sur cette indemnité de résiliation : Loyers impayés TTC (15 x 44.609) Intérêts de retard

montant de 211.609,60 euros, tout en ordonnant encore l’exécution provisoire du jugement nonobstant appel et sans caution.Il convient de retenir que la présente action s’inscrit dans le cadre du recouvrement de la créance de 211.609,60 euros.Il est constant en cause que suivant jugement du 29 juillet 2015, la société SOC2.) a été condamnée à payer au

La facture n°440450 est à réduire au montant de 13.037,62 € et la facture n° 440455 au montant de 5.609,68 €.

son rapport du 16 juillet 2018, l’expert Kostka fait référence au prix de cession des parts sociales de la Société retenu par l’expert LAPLUME et indique que « le montant total de la surestimation du prix de cession » desdites parts sociales est égal à 43.609.- EUR.point », « l’impact comptable de la condamnation de Monsieur PERSONNE1.) » doit se traduire