Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par courrier du 16 avril 2021, l’avocat de la société SOCIETE1.) a mis PERSONNE1.) en demeure de payer les montants de 47.725,07 EUR au titre de la facture NUMERO2.), de 4.680 EUR au titre de la convention relative aux portes, de 4.609,80 EUR au titre de la convention pour les terrasses, de 2.731,56 EUR au titre des frais liés à la garantie bancaire (soit

Par courriers recommandés des 1er décembre 2011, 15 octobre 2012 et 15 février 2013, le Fonds National de la Solidarité a mis le défendeur en demeure de lui virer les montants en souffrance de 32.987,23 EUR, respectivement de 36.609,34 EUR, respectivement de 37.627,55 EUR.

1. avenant n°01 : facture pour premier acompte du 26/08/2016 dont 609,28 EUR impayé;b. facture pour deuxième acompte du 26/08/2016 dont 3.609,20 EUR