Décisions intégrales des juridictions judiciaires

principe seul maître (G. Ravarani, ouvrage précité, n°605 à 609).

2.182.032,10 SEK (équivalent à 1.619.609,66 FRF) en obligations (" straight bonds ») portant la référence 9 SWEDEN 1034 200409.59 Ainsi, les avoirs des époux X.) au jour de la dénonciation du contrat de prêt était de 8.869.514,23 FRF (5.550.753,12 + 1.699.151,45 + 1.619.609,66).

SOC1.) leur aurait adressé en date du 22 janvier 2008 une première facture d’un import initial de 173.788,19 € et qui, après déduction d’un avoir de 17.609,80.-€, s’élevait à un montant de 155.650,10 €, tva de 3% comprise.

responsabilité n’est ainsi pas engagée, sinon en ordre subsidiaire qu’il s’est exonéré du moins partiellement étant donné que suite aux réparations ordonnées par l’expert Havé, le véhicule a encore roulé sans problèmes sur une distance d’au moins 2.609 km et que les réparations incomplètes ont été effectuées sur base des instructions erronées de l’expert

ils font valoir qu’ils refusent de payer le solde de la facture tant qu’il n’a pas été remédié aux anomalies constatées, sinon de la ramener au solde de 2.609,68.-€.