Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les consorts évaluent le coût du supplément de la pose des spots à hauteur de 243,80 euros et 609,50 euros.de sorte qu’ils évaluent ces postes à hauteur de 243,80 euros et 609,50 euros, portant ainsi le montant des suppléments à 853,30 euros HTVA (243,80 et 609,50) soit 998,36 euros TTC.Force est pourtant de constater que le tribunal ne dispose pas de pièces

Ainsi, au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent il y a lieu de retenir que la société SOCIETE4.) est tenue au remboursement de la somme totale de 601.609,34 euros. (517.984,86 euros +83.624,48 euros)Partant, la société SOCIETE4.) est à condamner à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 601.609,34 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 26

en ordre principal voir fixer à 70.314,74 EUR la TVA déboursée en amont qu’elle peut porter en déduction, ce montant devant comprendre la somme de 53.609,09 EUR correspondant à la TVA acquitté sur l’acquisition de prestations en relation avec une offre publique d’achat sur les actions de sa filiale, la société anonyme de droit belge SOC2.)les deux parties

condamne la S.A. SOC.2.) à payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE RES.1.) le montant de 211.609,60.- € avec les intérêts au taux légal à partir du 26 août 2010 - jour de la demande en justice - jusqu’à solde,