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20240426_TADPENAL_216_pseudonymisé-accessible.pdf
Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande civile à hauteur de 3.609 euros (4.500€ - 1.668€ + 741€ + 36€), et partant de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le prédit montant de 3.609 euros.la d é c l a r e fondée pour le montant de TROIS MILLE SIX CENT NEUF (3.609) EUROS,c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal