Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Répertoire n° 219/2025 E-BAIL-609/24

En cours de délibéré, en date du 22 novembre 2022, la société SOCIETE1.) informe le tribunal qu’elle diminue encore sa demande pécuniaire au montant de 29.609,57 €, le loyer du mois de novembre 2024 ayant également été payé.La demande de la société SOCIETE1.) est, au vu des pièces versées en cause, des renseignements fournis à l’audience, à déclarer fondée

Salaire de février 2022 : - Salaire de novembre 2022 (29 & 30.11.22) : - Salaire de décembre 2022 (2.225,12 – 609,77)En ce qui concerne le quantum, il résulte du décompte inséré dans la requête introductive que le montant de 1.615,35 € réclamé au titre du salaire du mois de décembre 2022 constitue le solde obtenu après déduction d’un acompte de 609,77 € nets

Par ordonnance conditionnelle de paiement NUMERO2.) rendue par le juge de paix d’Eschsur-Alzette en date du 16 mars 2023, PERSONNE1.) a été sommé de payer à la société SOCIETE1.) SA le montant de 609,06 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 70,- euros.Par

société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après : la société SOCIETE1.)) la somme de 4.609,63 € avec les intérêts légaux.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA3-136/23 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 13 janvier 2023, la société SOCIETE3.), actuellement absorbée par la société SOCIETE2.) a été sommée de payer à la société

E-Bail-609/22 + E-Bail-205/23Les faits et rétroactes de l'affaire n° E-Bail-609/22 résultent à suffisance de droit du jugement n° 130/23, rendu en date du 19 janvier 2023 par le Tribunal de Paix d’Esch-surAlzette.Sur convocations émanant du greffe, elle fut appelée à l'audience publique du 4 mai 2023, lors de laquelle elle fut fixée à l’audience publique du