Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Il est constant en cause qu’en date du 15 novembre 2021, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) a souscrit un abonnement auprès de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) et relatif à l’utilisation des services de cette dernière, intitulé « pack XY » pour un montant de 609,- € par mois HTVA.

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch
  2. A l’audience du 25 mars 2024, PERSONNE1.) a augmenté sa demande au montant total de 2.609,32.- euros alors qu’il aurait encore payé un montant de 289,92.- euros à titre de pension alimentaire pour la période du 1er au 15 décembre 2022 après un commandement à toutes fins lui adressé par voie d’huissier.Il résulte encore des pièces versées en cause et plus

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch
  3. partant condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 7.444,35 € avec les intérêts légaux sur la somme de 6.609,35 € à partir du 7 février 2024 et sur la somme 835.- € à partir du 22 mars 2024, chaque fois jusqu’à solde;

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch