Filtrer les résultats
Date
Juridiction
- Cour de Cassation
- CSJ
- Justice de Paix Diekirch
- Justice de Paix Esch
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
- Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
-
20250326_JPDOPA_0491_pseudonymisé-accessible.pdf
Il est constant en cause qu’en date du 15 novembre 2021, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) a souscrit un abonnement auprès de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) et relatif à l’utilisation des services de cette dernière, intitulé « pack XY » pour un montant de 609,- € par mois HTVA.
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
-
20240529_JPDCIV_0609_pseudonymisé-accessible.pdf
No 609/24 du 29.05.2024
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
-
20240422_JPDCIV_431_pseudonymisé-accessible.pdf
A l’audience du 25 mars 2024, PERSONNE1.) a augmenté sa demande au montant total de 2.609,32.- euros alors qu’il aurait encore payé un montant de 289,92.- euros à titre de pension alimentaire pour la période du 1er au 15 décembre 2022 après un commandement à toutes fins lui adressé par voie d’huissier.Il résulte encore des pièces versées en cause et plus
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
-
20240417_JPDBL_0405_pseudonymisé-accessible.pdf
partant condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 7.444,35 € avec les intérêts légaux sur la somme de 6.609,35 € à partir du 7 février 2024 et sur la somme 835.- € à partir du 22 mars 2024, chaque fois jusqu’à solde;
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch