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20061018_CA7-31506a-accessible.pdf
La Cour relève plus particulièrement que l'appelante est créancière de la société luxembourgeoise SOC.3.) S.A. Holding du chef de garanties qu’elle a données en faveur de ses filiales italiennes SOC.3.) S.P.A. et SOC.3.) Industrie S.P.A. pour un montant de 4.609.297.-
- Juridiction : CSJ/07. Chambre référé