Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Quant à l’indemnisation des demandeurs, les juges de première instance ont rejeté les factures de la société SOCIETE2.) du 4 septembre 2018 pour un montant de 1.609,92 €, au motif qu’il n’est pas rapporté qu’elles ont été réglées par les époux PERSONNE4.).

Par exploit de l’huissier de justice Tom NILLES du 4 mai 2023, la société SOCIETE1.) S.à r.l. a fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour voir condamner la partie assignée au paiement de la somme de 21.609,60 €, avec les intérêts tels que de droit à partir du 3

373.609,00 : 100) x 11,5 = 42.965,04 € plus ( 42.965,04 :100) x5 = 2.148,25€) 45.113,29 HTVA)]

Cet actif aurait généré des droits de succession qu’elle aurait acquittés à hauteur de 817.609,31 euros, de sorte que la somme net perçue serait de 1.088.610,99 euros.A défaut de limiter la demande au montant net perçu, PERSONNE4.) demande la condamnation de PERSONNE1.) à lui rembourser les droits de succession d’ores et déjà acquittés à hauteur de 817.609,

principe seul maître (Georges RAVARANI, op cit., n°605 à 609).

LA COUR D’APPEL : Statuant par une ordonnance du 2 juillet 2021 sur la demande d’S. dirigée contre la société à responsabilité limitée R. en paiement d’une provision de 30.609,73 euros bruts à titre d’arriérés de salaire pour les mois de mars 2020déclaré sa demande en paiement d’une provision non sérieusement contestable à concurrence de 30.609,73 euros

la somme de 24.013,18.- euros, avec les intérêts au taux légal à partir des faits jusqu’à solde, du chef de dégâts au sol et aux murs (7.609,55.- euros), au vitrage (13.903,63.- euros) et en réparation de tracas et de perte de jouissance (2.500.- euros).63.- euros pour le remplacement des vitrages, de 7.609,55.- euros pour la réparation des carrelages et de

609,68.- euros en faveur du vendeur (13.239,32 – 10.629,64).complémentaire, ils demandent qu’elles soient condamnées in solidum à leur payer le montant de 1.602,36.- euros, soit le montant 4.212,04.- euros correspondant aux frais de remise en état suivant devis MISTERI du 15 février 2005 (isolation thermique en plaques de plâtre dans les chambres à coucher),

Le bailleur M) a une créance contre la société faillie de 60.609,46 euros.Il est acquis en cause que la dette globale de la société à l’égard du bailleur M) est de 60.609,46 euros.

MB) S.AR.L. propose pour la réfection de la façade deux variantes, comprenant l’une des « Travaux de peinture avec isolation d’imperméabilisation » d’un coût HT de 4.422.494 francs, l’autre des « Travaux de peinture avec isolation thermique » d’un coût HT de 6.609.616.francs (p. 3 du rapport H)

une remontée coupée dans la pierre au lieu d’appliquer par encollage un bandeau de pierre », ces travaux de remise en état étant évalués au montant de 609,50.- euros TVAC.chambre à coucher, et non la somme de 5.609,70.- euros représentant le coût du remplacement intégral du parquet.