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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    apprécier souverainement en fait (Cass. 28 janvier 1963, P. b. 1963, I, 609 ; Cour lux., 19 janvier 1981, p.1963, I, 609; Cour 19 janvier 1981 P.

    • Juridiction : CSJ/06. Chambre

    1986, n°609/86, voir G.RAVARANI, Panorama de jurisprudence en matière d’indemnisation du dommage, P.

    • Juridiction : CSJ/06. Chambre