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20240620_CA3_CAL-2023-00144_pseudonymisé-accessible.pdf
licenciement avec préavis, intervenu à l’encontre de la requérante le 23 mai 2019, est irrégulier en la forme et abusif et de s’y entendre condamner à payer à cette dernière le montant de 14.609 euros, outre les intérêts légaux, à titre d’indemnité pour licenciement irrégulier en la forme, ainsi que les montants respectifs de 51.419 euros et 50.000 euros,
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20240516_CA3_CAL-2024-00315_pseudonymisé-accessible.pdf
Par courrier recommandé n° RK 78 241 609 4 FR, posté le 1er février 2024 et reçu par SOCIETE1.) en date du 6 février 2024, PERSONNE1.) a adressé à son employeur un certificat de début de grossesse, établi le 1er février 2024, conçu comme suit : « Je soussignée, PERSONNE2.), sage-femme, atteste de l’état de grossesse de Mme PERSONNE1.) née PERSONNE1.) le 5.11
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20190103_CAL-2018-00121_1_ARRET_a-accessible.pdf
suite au refus de la requérante d’accepter la modification unilatérale de son contrat de travail en date du 22 février 2016, qu’elle considérait comme constituant un licenciement abusif - la somme de 93.609,24 euros, composée comme suit :
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20161027_42303_ARRET_a-accessible.pdf
Ainsi, le chiffre d’affaires total réalisé avec le parc propre sur les quatre premiers mois de l’année 2013 se chiffre à 4.609.487 €, par rapport à un budget fixé à 4.861.271 €, ce qui correspond à un chiffre total non réalisé de 251.784 € et donc un retard sur le budget de plus de 5 %.sur les quatre premiers mois de l’année 2013 se chiffrait à 4.609.487 €
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20161027_42302_ARRET_a-accessible.pdf
Ainsi, le chiffre d’affaires total réalisé avec le parc propre sur les quatre premiers mois de l’année 2013 se chiffre à 4.609.487 €, par rapport à un budget fixé à 4.861.271 €, ce qui correspond à un chiffre total non réalisé de 251.784 € et donc un retard sur le budget de plus de 5 %.sur les quatre premiers mois de l’année 2013 se chiffrait à 4.609.487 €
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20160225_41660_ARRET_a-accessible.pdf
actualisé de 4.609,38 euros et un préjudice moral de 5.000 euros.
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20160121_41467_ARRET_a-accessible.pdf
8.609,92 euros à titre d’indemnité de préavis ;
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20140206_38455_ARRET_recevabilité_a-accessible.pdf
nuls, de 1.609,54 euros à titre de salaire arriéré pour le mois de juillet 2008, de 450 euros pour quatre entraînements en août 2008, de 1.828,62 euros à titre de salaires arriérés pendant trois mois de congé de maladie, de 3.219,08 euros à titre de salaires arriérés pour les mois d’avril et de mai 2009 et 1.500 € à titre d’indemnité de procès sur la base de
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20120712_37604_ARRET_a-accessible.pdf
Au cours des quatre mois visés, le salarié aurait perçu auprès de son ancien employeur 4 x 2.152,46 euros soit 8.609,84 euros.Le préjudice matériel s’établit dès lors comme suit 8.609,84 euros - 4.475 euros = 4.134,84 euros.
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20100708_34838 ARRETa-accessible.pdf
pris et 609,95 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis.Un jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 3 mars 2009 a déclaré le licenciement du 31 janvier 2007 abusif et condamné A à payer à B 3 000 € à titre de dommage moral et 609,95 € à titre d’indemnité de préavis tout en déboutant B de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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19980212_CA3-20964a-accessible.pdf
L’appelante a par conclusions du 8 janvier 1998 fait état de ce que les salaires par elle réglés à X.) depuis sa mise à pied s’élevaient à 3.609.740.- francs et sollicité la condamnation de celui-ci à lui rembourser ce « quantum avec les intérêts légaux avec les décaissements respectifs ainsi que tous les paiements à intervenir à titre de salaire jusqu’à la
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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199980212_CA3-20964a-accessible.pdf
L’appelante a par conclusions du 8 janvier 1998 fait état de ce que les salaires par elle réglés à X.) depuis sa mise à pied s’élevaient à 3.609.740.- francs et sollicité la condamnation de celui-ci à lui rembourser ce « quantum avec les intérêts légaux avec les décaissements respectifs ainsi que tous les paiements à intervenir à titre de salaire jusqu’à la
- Juridiction : CSJ/03. Chambre