Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. licenciement avec préavis, intervenu à l’encontre de la requérante le 23 mai 2019, est irrégulier en la forme et abusif et de s’y entendre condamner à payer à cette dernière le montant de 14.609 euros, outre les intérêts légaux, à titre d’indemnité pour licenciement irrégulier en la forme, ainsi que les montants respectifs de 51.419 euros et 50.000 euros,

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  2. Par courrier recommandé n° RK 78 241 609 4 FR, posté le 1er février 2024 et reçu par SOCIETE1.) en date du 6 février 2024, PERSONNE1.) a adressé à son employeur un certificat de début de grossesse, établi le 1er février 2024, conçu comme suit : « Je soussignée, PERSONNE2.), sage-femme, atteste de l’état de grossesse de Mme PERSONNE1.) née PERSONNE1.) le 5.11

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  3. suite au refus de la requérante d’accepter la modification unilatérale de son contrat de travail en date du 22 février 2016, qu’elle considérait comme constituant un licenciement abusif - la somme de 93.609,24 euros, composée comme suit :

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  4. Ainsi, le chiffre d’affaires total réalisé avec le parc propre sur les quatre premiers mois de l’année 2013 se chiffre à 4.609.487 €, par rapport à un budget fixé à 4.861.271 €, ce qui correspond à un chiffre total non réalisé de 251.784 € et donc un retard sur le budget de plus de 5 %.sur les quatre premiers mois de l’année 2013 se chiffrait à 4.609.487 €

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  5. Ainsi, le chiffre d’affaires total réalisé avec le parc propre sur les quatre premiers mois de l’année 2013 se chiffre à 4.609.487 €, par rapport à un budget fixé à 4.861.271 €, ce qui correspond à un chiffre total non réalisé de 251.784 € et donc un retard sur le budget de plus de 5 %.sur les quatre premiers mois de l’année 2013 se chiffrait à 4.609.487 €

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  6. nuls, de 1.609,54 euros à titre de salaire arriéré pour le mois de juillet 2008, de 450 euros pour quatre entraînements en août 2008, de 1.828,62 euros à titre de salaires arriérés pendant trois mois de congé de maladie, de 3.219,08 euros à titre de salaires arriérés pour les mois d’avril et de mai 2009 et 1.500 € à titre d’indemnité de procès sur la base de

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  7. Au cours des quatre mois visés, le salarié aurait perçu auprès de son ancien employeur 4 x 2.152,46 euros soit 8.609,84 euros.Le préjudice matériel s’établit dès lors comme suit 8.609,84 euros - 4.475 euros = 4.134,84 euros.

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  8. pris et 609,95 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis.Un jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 3 mars 2009 a déclaré le licenciement du 31 janvier 2007 abusif et condamné A à payer à B 3 000 € à titre de dommage moral et 609,95 € à titre d’indemnité de préavis tout en déboutant B de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  9. L’appelante a par conclusions du 8 janvier 1998 fait état de ce que les salaires par elle réglés à X.) depuis sa mise à pied s’élevaient à 3.609.740.- francs et sollicité la condamnation de celui-ci à lui rembourser ce « quantum avec les intérêts légaux avec les décaissements respectifs ainsi que tous les paiements à intervenir à titre de salaire jusqu’à la

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  10. L’appelante a par conclusions du 8 janvier 1998 fait état de ce que les salaires par elle réglés à X.) depuis sa mise à pied s’élevaient à 3.609.740.- francs et sollicité la condamnation de celui-ci à lui rembourser ce « quantum avec les intérêts légaux avec les décaissements respectifs ainsi que tous les paiements à intervenir à titre de salaire jusqu’à la

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