Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le médecin doit donner à son patient une information loyale, claire et appropriée (Cass.1ère civile, 14 octobre 1997, n° 95-19.609 : JurisData n°1997003978).La preuve de cette information peut être rapportée par toutes voies de droit et même par présomptions (Cass. 1ère civ., 14 octobre 1997, n° 95-19.609, JCP

Il résulte des fiches de salaire versées par PERSONNE1.) qu’il a touché un salaire, prime de garde incluse, d’un montant moyen net de 4.609 euros de mars à mai 2022 et d’un montant moyen net de 4.040 euros de janvier à avril 2023 ainsi qu’une indemnité de congé parentale d’un montant net de 466,16 euros en janvier 2023, de 477,75 euros en février et mars

L’appelante réclame pour l’instance d’appel à titre de frais et honoraires d’avocat la somme de 8.609,32 EUR (5.099,32 + 3.510) ainsi que la somme de 1.000 EUR à titre d’indemnité de procédure de la part de chacune des quatre parties intimées.

Le médecin doit donner à son patient une information loyale, claire et appropriée (Cass.1ère civile, 14 octobre 1997, n° 95-19.609 : JurisData n°1997003978).La preuve de cette information peut être rapportée par toutes voies de droit et même par présomptions (Cass. 1ère civ., 14 octobre 1997, n° 95-19.609, JCP G, 1997, II, 22942).

Saisi de la demande de la société SOC.1 tendant à voir condamner le SYNDICAT à lui payer le montant de 64.609,69 euros au titre du solde restant dû sur les travaux de toiture et de plomberie (lot VE3420) et le montant de 37.898,24 euros au titre du solde restant dû sur les travaux de menuiserie (lot VE3410), le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par

C’est enfin par de justes motifs que les juges du premier degré ont retenu que la distance de 2.609 km parcourue par le véhicule entre les deux interventions du garage était en l’espèce sans incidence au regard de la responsabilité du garagiste, étant donné qu’il est établi en cause que la seconde réparation n’est devenue nécessaire que parce que la