Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant certificats de salaire versés par l’intimé, PERSONNE1.) a perçu une rémunération brute de 88.415,72 euros en 2015 (cotisations : 9.333,11 euros), de 116.472,54 euros en 2016 (cotisations : 12.645,53 euros), de 97.843,04 euros en 2017 (cotisations : 10.805,04 euros), de 109.609,02 euros en 2018 (cotisations : 12.093,44 euros), de (43.380,58 + 28.000)

son compte B6 au ..., - a dit la demande d’A. en relation avec le rapport au partage par B. du montant de 2.688 euros prélevé sur le compte P1 non fondée, - a constaté qu’A. est redevable à la communauté d’une récompense de 362.609,34 euros en relation avec les remboursements effectués par la communauté en relation avec son immeuble propre et les travaux d’

1ère civile, 6 nov. 1985, n° 84-13.609, Bull. civ.1985, I, n° 289 Cass.fr.

Quant à la situation financière des parties, il résulte des pièces produites qu’B. percevait au moment de la signature de la convention de divorce des indemnités de chômage d’un montant mensuel net de l’ordre de 1.609,68 euros.

2012, n° 1276, p.609).

2012, n° 1276, p.609).

A) reconnaît que B) est en droit de récupérer l’investissement du prix de vente de son appartement, 56.558 euros, dont il y a lieu de retrancher le montant de 5.949 euros constituant la part du crédit remboursé par C), soit la différence de 50.609 euros.extérieur, à un montant de 12.582.960 LUF, ladite construction a été financée à hauteur de 50.609 euros,

La société C), pour réclamer le paiement de la somme de 23.798,22 euros, invoque une facture datée du 10 février 2009 se référant à une offre initiale de 428.595 LUF et à la commande de travaux supplémentaires pour la somme de 19.985,25 euros, soit au total un montant de 30.609,84 euros, dont est déduit un acompte de 9.915,74 euros.

D’un autre côté, B.) touche une indemnité nette de chômage de 1.609 €, suivant le dernier décompte de prestations du mois de février 2013 versé en cause.

Par conséquent, à partir du mois de juillet 2012, l’appelant ne touche plus de loyers et a à sa disposition un salaire mensuel net de 6.609,41 €.

B est partant créancier de l’indivision postcommunautaire à hauteur des deux montants payés par lui, soit à hauteur du montant de 609,11 euros.dit que B a une créance de 609,11 € à l’