Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L-TRAV-608/24

Il fait ensuite valoir qu’il en est de même pour les mois de mai et de juin 2022, les salaires réglés par la société SOCIETE1.) s’élevant à 3.608.- € au lieu de (176 X 21,0123 =) 3.698,16 €, soit une différence de (3.698,16 € - 3.608 € =) 90,16 € pour chacun de ces deux mois.Il fait ensuite valoir que pour le mois de septembre 2022, la société SOCIETE1.) a

14.434,98 euros brut (indemnité compensatoire de préavis) + 3.608,7514.434,98 euros brut (indemnité compensatoire de préavis) + 3.608,75 euros brut14.434,98 euros brut (indemnité compensatoire de préavis) + 3.608,75 euros brut (indemnité de départ) + 1.000 euros (préjudice moral)

rôle ; cité dans TAL, VIIIème chambre, n°218/2016, 25.10.2016, numéros 33.474, 156.321, 160.608, 174.373 et 175.951 du rôle).

A la même audience, la société anonyme SOCIETE1.) a demandé reconventionnellement la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer le montant de 140 euros à titre de congé payé de trop, de 3.608,78 euros à titre de dommage moral ainsi que le montant de 1.000 euros à titre d’indemnité de procédure.La société SOCIETE1.) a encore formulé une deuxième demande

14.434,98 euros brut (indemnité compensatoire de préavis) + 3.608,75 euros brut (indemnité de départ) + 1.000 euros (préjudice moral)14.434,98 euros brut (indemnité compensatoire de préavis) + 3.608,75 euros brut (indemnité de départ) + 1.000 euros (préjudice moral)euros brut (indemnité compensatoire de préavis) + 3.608,75 euros brut (indemnité de départ) +

Par requête régulièrement déposée au greffe de la Justice de paix de et à Diekirch en date du 14 juin 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) pour le voir condamner au paiement d’une provision à hauteur de 18.608,48.-euros brut au titre des arriérés de salaire pour les mois de décembre 2023 àL’

Les fiches de salaire des mois de février et mars 2023 versées aux débats par la requérante renseignent par ailleurs un salaire mensuel brut de 3.608,52 euros.Il y a dès lors lieu de condamner la société SOCIETE1.) GMBH à payer à PERSONNE1.) la somme de (2x3.608,52=) 7.217,04 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis.

Elle reconnait toutefois redevoir un montant de 608,94 € nets du chef de 30 heures supplémentaires prestées les dimanches, montant qu’elle explique avoir versé sur le compte-tiers de son litismandataire en attendant son transfert au requérant.La société défenderesse s’oppose à la demande, tous les heures prestées ayant été payées à l’exception de 30 heures

novembre 2013, n° 38 608 du rôle.

de la partie défenderesse à lui payer le montant de 16.608.- euros à titre d’arriérés de salaire pour la période du 1er décembre 2021 au 30 mai 2022 et le montant de 1.465,60.- euros pour la période du 1er au 13 juin 2022.

3.608,88.- euros 7.217,76.- euros 5.000.- eurosLa demanderesse conclut ainsi, du chef du licenciement déclaré abusif à la condamnation de la partie défenderesse à lui payer le montant de 3.608,88.euros à titre d’indemnité de préavis, le montant de 1.000.- euros à titre d’indemnisation des préjudices matériel et moral subis du fait du licenciement, ainsi que

A l’audience des plaidoiries, le requérant a diminué sa demande au titre du dommage matériel au montant de 5.608,18.-euros et qu’il ne maintenait plus sa demande au titre de l’indemnité de procédure en raison de l’existence de la faillite.Au titre du préjudice matériel, il réclame désormais la somme de 5.608,18.-euros brut, alors qu’il aurait touché des

A l’audience du 16 octobre 2023, PERSONNE1.) a réduit sa demande en obtention de dommage matériel à 4.608,32 euros en prenant en compte une période de référence de 5 mois après expiration du délai de préavis et la déduction des indemnités de chômage et revenus perçus.4.608,32 euros 10.000,00 eurosActuellement, PERSONNE1.) demande la condamnation de son

Au vu de la période de référence ainsi retenue et du salaire invoqué par le salarié et non contesté par la société défenderesse, PERSONNE1.) aurait ainsi gagné auprès de son ancien employeur la somme de (2 x 1.804,49 =) 3.608,25 € nets.Il s’ensuit que le préjudice matériel que l’employeur sera tenu d’indemniser peut être évalué à la somme de (3.608,25 – 1.

5.608,80 euros5.608,80 euros

Répertoire no 2912/23 L-TRAV-608/22

Rép. n° 2909/23 L-TRAV-608/23

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l . à payer à PERSONNE1.), la somme de ( 4.358,25 +250,01 =) 4.608,26.-euros avec les intérêts légaux à partir du 17 août 2022, date de la mise en demeure jusqu’à solde ;