Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le dommage subi par la société SOCIETE2.) et pris en charge par la société SOCIETE1.) se composerait des frais de réparation du tracteur pour un montant de 2.608,27 euros ainsi que des frais de location d’un véhicule de remplacement pour le montant de 1.044.- euros, soit au total la somme de 3.652,27 euros.Le dommage subi par la société SOCIETE2.) se

société anonyme SOCIETE8.) et la société coopérative SOCIETE9.) pour avoir sûreté et paiement de la somme de 14.396.608,33.-

1942, n° 608).Celle-ci n’est pas liée à une situation de fait, décrite par la loi, mais elle est née d’un contrat et elle est irrévocable, en principe, comme le contrat même (cf. Henri DE PAGE : op. cit. n° 608).

montant de 608.- € HTVA.Il a toutefois estimé que le montant de 883.- € mis en compte pour les frais dépasse les normes raisonnables au sens de l’article 38 de la loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat et les a réduits au montant de 608.- € HTVA.Le Conseil de l’Ordre a estimé que le montant de 883.- € mis en compte par PERSONNE1.) pour les frais

montant de 608.- € HTVA.Il a toutefois estimé que le montant de 883.- € mis en compte pour les frais dépasse les normes raisonnables au sens de l’article 38 de la loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat et les a réduits au montant de 608.- € HTVA.Le Conseil de l’Ordre a estimé que le montant de 883.- € mis en compte par PERSONNE1.) pour les frais

608/24 du 29.05.2024

voir condamner la partie citée à lui payer le montant de 13.608,45 euros, avec les intérêts légaux à partir de la date d’émission des factures, sinon à partir de la mise en demeure du 15 juin 2022, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;facture n° 21143 du 26 juillet 2021 : 608,45 euros,facture n° 21143 du 26 juillet 2021 : 608,45 euros TTC

Sur base des pièces versées et des renseignements fournis en cause et en l’absence de contestation la demande est également à déclarer fondée sur base des articles 1382 et 1383 du code civil pour le montant de 3.047,63.- € avec les intérêts légaux sur le montant de 2.608,28.- € à partir du 10 novembre 2023, date du décaissement, jusqu’à solde, sur le montant

les assignés solidairement, sinon in solidum, sinon individuellement mais chacun pour le tout, à lui payer la somme de 17.608,70 euros avec les intérêts légaux à partir de la date d’échéance de la facture, sinon à partir du jour de la mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde, (iii) voir dire que le taux d’intérêt légal sera

608, N° 114 p.636 ).

Répertoire n° 372/24 Rôle n° L-CIV-396/23 + L-CIV-608/23 + L-CIV-34/24

mensuelles de 435,64 euros chacune et une échéance finale de 12.608,64 euros.Il résulte des pièces versées par la partie demanderesse que suivant contrat de prêt signé le 21 septembre 2020, le montant de 34.780 euros fut alloué à PERSONNE1.) suivant un prêt à tempérament d’un montant total remboursable de 38.344,40 euros, remboursable par 59 échéances de 435

Par exploit d’huissier de justice du 10 mars 2023 PERSONNE1.) a fait citer PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette pour le voir condamner au paiement du montant de 7.608,97.- € avec les intérêts légaux sur le montant de 5.300.- € à partir du 20 mai 2022 jusqu’à solde et avec les intérêts légaux sur le montant de 2.308,97.-Ils