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Date
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20250127_JPLBAIL_311_pseudonymisé-accessible.pdf
PERSONNE2.) sollicite dès lors, reconventionnellement, la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer la somme de 1.608.- euros (448 + 1.160) au titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges.PERSONNE2.) sollicite le paiement de la somme de 448.- euros pour le loyer et avance sur charges du 1er au 8 octobre 2018 ainsi que la somme de 1.160.- euros pour les
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20240306_JPDBL_0286_pseudonymisé-accessible.pdf
Suivant « contrat de mise à disposition et d’utilisation d’un logement » du 7 février 2020, la SOCIETE1.) a mis temporairement à la disposition de PERSONNE1.) un logement sis à L-ADRESSE2.), pour une durée qui n’excédera pas trois ans et moyennant paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 608,66 € ainsi que d’une avance sur charges de 112,86 € par
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
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20240209_JPEBAIL_357_pseudonymisé-accessible.pdf
Répertoire n° 357/2024 E-BAIL-608/23
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20230713_JPDBAIL_0879_pseudonymisé-accessible.pdf
Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 4 novembre 2022, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont régulièrement fait convoquer PERSONNE3.) et PERSONNE4.) devant le Tribunal de Paix de céans pour s’y entendre condamner à payer le montant de 6.608,78 € au titre de la garantie bancaire et de frais d’huissier.PERSONNE1.) et PERSONNE2.)
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch