Décisions intégrales des juridictions judiciaires

société SOCIETE1.) S.àr.l. la somme de 24.417,83 euros, avec les intérêts de retard sur le montant de la facture s’élevant à 23.608,41 euros en faveur des créances des transactions commerciales conformément à la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à compter du jour suivant l’échéance de la facture ainsi que lesIl y

1re civ., 26 oct. 2011, n° 10-24.608 : JurisData n° 2011-023523. - Cass.

forcée, à savoir 6 028 608 RON) sur un compte bloqué ouvert au nom des

1re civ., 26 oct. 2011, n° 10-24.608 : JurisData n° 2011-023523. - Cass.

Il résulte des pièces versées en cause que sur autorisation présidentielle du 18 mars 2010, la société SOCIETE5.) GROUP NV/ S.A. a fait pratiquer saisie-arrêt par exploit d’huissier du 19 mars 2010 entre les mains de la société SOCIETE6.) S.A. pour avoir sûreté et paiement de la somme de 130.456.608,83 euros correspondant à une partie des montants dont