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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Suivant, les données reprises dans les documents potentiellement falsifiés, l'intéressée aurait touché pour les 6 mois couvrant la période du semestre d'hiver 2023-2024 (août 2023 à janvier 2024) des aides au logement pendant 4 mois pour un montant total de 608 euros et un recalcul afférent aurait dû être effectué suite à l'attestation datée du 30 janvier

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/23. Chambre correctionnelle