Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Insertion de la confirmation 3.608,36 euros5.027,56€ 3.608,36€ 2.062,99€Insertion de la confirmation 3.608,36 euros

Le 31 octobre 1997, Z.) démissionne de son poste d’administrateur-délégué auprès de BQUE1’.) et rédige une déclaration confirmant le détournement au préjudice de celle-ci de 2.155.608 LUF, de 1.000.000 LUF et de 2.000.000 LUF après en avoir informé un représentant de la maison-mère de la banque à Bruxelles.50.000 LUF en date du 17 décembre 1992 (92/6) - 466.

Il découle toutefois des pièces versées par la plaignante SOC.13.) Sàrl que la société SOC.1.) Sàrl a effectivement été condamnée par un jugement commercial n° 608/2009 du 7 mai 2009 au paiement de la somme de 65.000 euros et qu’une expertise a été instituée pour le surplus.

Le dernier chef d’accusation consiste dans une grivèlerie pour s’être fait servir des boissons et aliments et de s’être fait donner un logement dans l’Hôtel HÔTEL.), sans en avoir payé le prix de 2.608,75 euros.Les frais de séjour de l’hôtel sont réglés en partie par le prévenu lui-même (5 paiements en espèces) et par B.) (montant de 29.900 euros), laissant

rendue coupable de banqueroute frauduleuse en détournant ou en dissimulant une partie de l’actif de la société SOC.1 S.à r.l., et notamment en encaissant le montant de 30.608 euros, représentant une partie du prix de vente du fonds de commerce appartenant à la société SOC.1 S.à r.l..Il ressort du dossier répressif que le restant du prix de vente, à savoir le