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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Il est cependant de jurisprudence que le délai ordinaire d’opposition, tout comme le délai extraordinaire, ne court point si la signification du jugement n’est pas régulière (Cass. belge, 14 mars 1979, Rev. Dr. Pén crim., 1979, p. 608 ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre criminelle