Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE1.) ») a émis le 31 août 2022 à l’attention de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « SOCIETE2.) 57-59 ») la facture NUMERO3.) pour le montant de 49.608.- EUR TTC pour solde de tous comptes.Aux termes de son assignation, SOCIETE1.) demande la condamnation de

difficultés auxquelles cette action va soumettre son client, voire lorsqu’il ne respecte pas le préavis convenu ou agit avec une légèreté blâmable (cf. Georges Ravarani (2014) La Responsabilité Civile des personnes privées et publiques, 3e édition, Pasicrisie luxembourgeoise, n°608 et n°611).

L’Etat réclame la condamnation de SOC2.) à des pénalités de retard évaluées au montant de 897.608,37.-EUR.

608,53 EUR (= 568.127,07 EUR – 249.518,54 EUR) en faveur de PERSONNE1.).condamne la société européenne SOCIETE2.) AUTOMOBIL SE à payer à PERSONNE1.) la somme de 318.608,53 EUR, avec les intérêts légaux à partir 11 juillet 2012 jusqu’à solde ;