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20231201_TALCH02_ TAL-2019-08343 +TAL-2023-08344_pseudonymisé-accessible.pdf
608) ou en présence de « l’impossibilité de fait d’exécuter
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre
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20201120_TALux2_178449a-accessible.pdf
acte (ou de l'omission) ait, « soit violé une disposition légale s'imposant à (lui), soit méconnu une norme générale de bon comportement déterminé par référence au bon père de famille, avec toutes les nuances que cette notion implique » (P. Van Ommeslaghe, op. cit., p. 608 et 612 ; A. Lenaerts, op. cit., in C.U.P.
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