Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Facture finale n° 15965 du 10 décembre 2018 pour un montant de 603.608,78 euros HTVA.

608) ou en présence de « l’impossibilité de fait d’exécuter

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE1.) ») a émis le 31 août 2022 à l’attention de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « SOCIETE2.) 57-59 ») la facture NUMERO3.) pour le montant de 49.608.- EUR TTC pour solde de tous comptes.Aux termes de son assignation, SOCIETE1.) demande la condamnation de

acte (ou de l'omission) ait, « soit violé une disposition légale s'imposant à (lui), soit méconnu une norme générale de bon comportement déterminé par référence au bon père de famille, avec toutes les nuances que cette notion implique » (P. Van Ommeslaghe, op. cit., p. 608 et 612 ; A. Lenaerts, op. cit., in C.U.P.

difficultés auxquelles cette action va soumettre son client, voire lorsqu’il ne respecte pas le préavis convenu ou agit avec une légèreté blâmable (cf. Georges Ravarani (2014) La Responsabilité Civile des personnes privées et publiques, 3e édition, Pasicrisie luxembourgeoise, n°608 et n°611).

L’Etat réclame la condamnation de SOC2.) à des pénalités de retard évaluées au montant de 897.608,37.-EUR.

Il en ressort qu’elle réclame la somme de 143.755,15 € ht à titre de frais supplémentaires d’installation de chantier, la somme de 608.045,79 € ht à titre de frais supplémentaires pour l’encadrement du chantier et la somme de 400.100,15 € ht à titre de frais

Il en ressort qu’elle réclame la somme de 143.755,15 € ht à titre de frais supplémentaires d’installation de chantier, la somme de 608.045,79 € ht à titre de frais supplémentaires pour l’encadrement du chantier et la somme de 400.100,15 € ht à titre de frais

608,53 EUR (= 568.127,07 EUR – 249.518,54 EUR) en faveur de PERSONNE1.).condamne la société européenne SOCIETE2.) AUTOMOBIL SE à payer à PERSONNE1.) la somme de 318.608,53 EUR, avec les intérêts légaux à partir 11 juillet 2012 jusqu’à solde ;