Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il ressort également du tableau intitulé « Kontrolle der Rechnung SOCIETE1.) vom DATE10.) und der Rechnung vom DATE11.) » qu’au titre de la facture complémentaire du DATE22.) relative aux propriétés sises à ADRESSE14.), PERSONNE2.) a comptabilisé un montant total de 41.180,57 euros, composé du montant de 4.080 euros pour DATE33.), du montant de 3.608,72

À la page 4 des conditions générales, il serait prévu un certain nombre d’exclusions et à la page 2 des conditions particulières, une franchise déductible par cause de sinistre de 10 % avec un minimum de 2.500.- euros à l’indice 608,1, évalué au jour du sinistre, à savoir au 1er janvier 2014, à 775,17, soit un montant de 3.838,15 euros.

Ainsi, il peut rejeter une preuve écrite, ayant ou n’ayant pas date certaine avant la saisie, si elle lui paraît être le résultat d’un concert dolosif entre le saisi et le revendiquant (cf. Dalloz, Nouveau Code de procédure civile annoté, art. 608, n° 146) et si la demande de

En déduisant la franchise contractuelle de 10 % avec un minimum de 2.500.- euros à l’indice 608,10, évalué au jour du sinistre au 1er janvier 2014 à 775,17, à

608. – Civ.