Décisions intégrales des juridictions judiciaires

véhicule de remplacement, soit à la somme totale de 9.608,11 euros, outre les intérêts.

PERSONNE1.) réclame le paiement du montant de 608,40 euros au titre des frais de réparation des caissons à volets, conformément aux conclusions du rapport d’expertise CONVEX.

Lorsque le rapport est officieux, le juge peut y puiser des renseignements comme dans n’importe quel autre document de la cause produit par une partie, étant précisé qu’il ne peut faire de ces renseignements la base de sa décision que s’ils ont corroborés par d’autres éléments (Enc. Dalloz, op. cit., n° 608).

donné acte à PERSONNE1.) de l’augmentation de sa demande pécuniaire, reçu la demande reconventionnelle de la société SOCIETE1.) en la forme, dit la demande principale de PERSONNE1.) fondée à hauteur de 14.608,18 euros, dit la demande reconventionnelle de la société SOCIETE1.) fondée à hauteur de

au prix de 591.608,00 euros.2. en copropriété et indivision forcée : correspondant aux éléments privatifs prédécrits, une quotité dans les choses communes de neuf virgule huit cent trente et un millièmes (9,831/1.000èmes) indivis, au prix de 591.608,00 euros,

pour le tout, au paiement de la somme de 14.608,00 euros (dont 3.600,00 euros à titre d’arriérés de loyers et 11.008,00 euros à titre d’indemnisation de dégâts locatifs) avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

A l’appui de sa demande, PERSONNE2.) a exposé que, suivant acte notarié passé le 1er juillet 2011 par-devant Maître Henri BECK, notaire à Echternach, PERSONNE1.) et elle, qui auraient vécu en concubinage à l’époque, avaient acquis en indivision et chacun pour moitié un appartement en état futur d’achèvement sis à ADRESSE3.), pour le prix de 324.608,00 euros,

utile de distinguer selon que l'on se trouve en matière contractuelle ou extracontractuelle (L. Josserand, Cours de Droit civil positif français : 3e éd., t. II, n°608. – R. Demogue, Traité des obligations en général : A. Rousseau 1931, t.

Compte tenu des susdits constats, le tribunal admet que l’appelante conclut, par réformation de la décision querellée, à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer le montant de (17.166,38 – 557,50 =) 16.608,88 euros (étant donné que l’appel ne porte pas sur le montant de 557,50 euros alloué par le juge de première instance au titre des voyages éducatifs).Il

iii) il en résulte que PERSONNE2.) n’est pas en mesure de vivre dignement avec l’enfant commun PERSONNE3.), iv) PERSONNE1.) ne conteste pas le principe de son obligation alimentaire à l’égard de son fils PERSONNE3.), dispose d’un salaire mensuel net moyen de 1.608,51 euros, et justifie de dépenses mensuelles incompressibles de 1.030,00 euros à titre deA l’

En second lieu, en se prévalant des accords contractuels, SOCIETE5.) fait valoir que sur le montant de 7.848,28 euros versé, seul serait justifié le montant de 3.608,70 euros avec les intérêts légaux à compter du 6 juillet 2012 jusqu’à la date du versement des 7.848,28 euros, à savoir le 1er mars 2013, sans préjudice quant à la date exacte, intérêts s’Le

En second lieu, en se prévalant des accords contractuels, SOC4.) fait valoir que sur le montant de 7.848,28 euros versé, seul serait justifié le montant de 3.608,70 euros avec les intérêts légaux à compter du 6 juillet 2012 jusqu’à la date du versement des 7.848,28 euros, à savoir le 1er mars 2013, sans préjudice quant à la date exacte, intérêts s’élevant à

En second lieu, en se prévalant des accords contractuels, SOC2.) fait valoir que sur le montant de 7.370,32 euros versé, seul serait justifié le montant de 3.608,70 euros avec les intérêts légaux à compter du 6 juillet 2013 jusqu’à la date du versement des 7.370,32 euros, à savoir le 1er mars 2013, sans préjudice quant à la date exacte, intérêts s’élevant à

En effet, si l’action en nullité de la saisie-exécution n’est ouverte, en principe, tel que retenu ci-avant, qu’au saisi lui-même ou à ses ayants-cause, l’article 744 du nouveau code de procédure civile (ancien article 608 du nouveau code de procédure français) ne s’applique qu’au cas où les meubles compris dans une saisie-exécution ont été trouvés en laIl a

Quant aux montants réclamés par PERSONNE1.), le premier juge a dit qu’il résulte du rapport d’expertise SOCIETE1.), que i) le véhicule conduit par PERSONNE1.) affichait, au moment de l’accident, un kilométrage de 223.608 km, la première immatriculation datant de novembre 2000, ii) l’expert arrive à la conclusion qu’au regard de la valeur de marché du

Exposant que (i) PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont contracté un crédit d’un montant de 44.608,38 euros auprès de la SOCIETE1.) ayant servi au financement de deux véhicules pour PERSONNE2.), que PERSONNE2.) s’est engagé à rembourser le crédit commun et à faire les démarches nécessaires afin de reprendre le compte et le crédit commun à son nom personnel mais qu

2.608,32 €

Par exploit d’huissier de justice du 18 novembre 2010, PERSONNE1.) a donné citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour s’entendre condamner à lui payer le montant de 1.608,80 euros du chef d’arriérés de pension alimentaire pour l’enfant commun PERSONNE3.) et à voir augmenter au montant de 500,- euros par mois le terme

Il a par contre augmenté sa demande à la somme de 1.608,08 euros du chef de charges impayées pour lcondamné les époux GROUPE1.) à payer au requérant la somme non contestée de 1.608,08 euros (au titre de charges locatives pour l’année 2008),de 1.608,08 euros au titre de charges locatives de l’année 2008 et ayant déclaré les demandes en résiliation du bail et

qu’en effet, contrairement à ce qui a été retenu par le premier juge, le salaire mensuel n’est pas de 7.968,38 euros mais de 1.608,53 euros, suivant fiche de paie de mai 2009 versée en cause,PERSONNE2.) explique, «à titre d’information» que son salaire mensuel équivaut à 1.608,53 euros et non à 7.968,38 euros tel qu’erronément retenu par le premier juge.