Décisions intégrales des juridictions judiciaires

constater qu’il avait " toute possibilité de prévenir lui-même le préjudice que (la chose) peut causer " (Cass. 1re civ., 9 juin 1993, n° 91-10.608 et 91-11.216 : JurisData n° 1993-001169 ;

rôle ; cité dans TAL, VIIIème chambre, n°218/2016, 25.10.2016, numéros 33.474, 156.321, 160.608, 174.373 et 175.951 du rôle).

intérêts au taux légal de 2% (intérêts de 608,77 euros - arrêtés au 6 octobre 2021), soit un montant avec53.622,68 € 608,77 €

les travaux de rénovation de la façade (protection, bouchage, ponçage et crépissage de trous pour les luminaires installés par erreur) auraient été évalués à la somme de 608,40 euros TTC.

Le Tribunal relève à cet endroit que la société SOCIETE1.) a formulé une demande reconventionnelle relative à une facture encore ouverte du 25 juin 2019 et portant sur des suppléments à hauteur de 6.608,44 euros à charge des consorts PERSONNE3.).

11 x (608,82 euros + 495,31 euros + 586,11 euros = 1.690,24)

o 608,40.-€ sur base de la facture numéro NUMERO13.) de la société SOCIETE10.) du 9 mars 2016 relative au transports des matériaux concassés utilisés pour remplir le fossé causé par le glissement et stabiliser le terrain et le mur du voisin suite au sinistreo 608,40.-€ sur base de la facture numéro NUMERO13.) de la société SOCIETE10.) du 9 mars 2016 relative

608) ou en présence de « l’impossibilité de fait d’exécuter

civile, T.III, éd. 1913, article 608, n°3).L'action en distraction ou en revendication prévue à l'article 608 du Code de Procédure civile (français) est la seule voie légale qui permette à ce tiers d'obtenir restitution d'objets qu'il prétend avoir été indûment saisis à