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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    En l’absence de contrat, la responsabilité de l’agence immobilière envers la partie acquéreuse doit être appréciée sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil (TAL, 8 octobre 1998, n°608/98 VI).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre

    du montant de 44.952,35.- euros au titre du solde de la facture n° 2015-284 du 20 novembre 2015 relativement aux travaux supplémentaires (à savoir le montant de 81.561,12.- euros TVA de 3% inclue dont déduit un escompte de 2% et des acomptes de 36.608,77.- euros)En prenant en compte les acomptes payés de 36.608,77.- euros, la société SOC.3.) est fondée à

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre