Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il retient que la position 2 est à charge de la société SOCIETE2.) à 100%, soit un montant de 1.608,75.-Il s’ensuit que le montant de 3.587,81.- euro (1.608,75 + 1.979,06) est à la charge de la société SOCIETE2.) et que le montant de 1.979,06.- euros est à la charge de la société SOCIETE3.).

1962, 608 ;

En l’absence de contrat, la responsabilité de l’agence immobilière envers la partie acquéreuse doit être appréciée sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil (TAL, 8 octobre 1998, n°608/98 VI).

du montant de 44.952,35.- euros au titre du solde de la facture n° 2015-284 du 20 novembre 2015 relativement aux travaux supplémentaires (à savoir le montant de 81.561,12.- euros TVA de 3% inclue dont déduit un escompte de 2% et des acomptes de 36.608,77.- euros)En prenant en compte les acomptes payés de 36.608,77.- euros, la société SOC.3.) est fondée à