Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de ce siège aux fins de, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer la somme de 31.095,32 euros à titre de frais de remise en état avec les intérêts légaux à compter du 29 juillet 2022, sinon à partir de l’assignation en justice, jusqu’à solde, ainsi que le montant de 1.608,63 euros à titre de frais d’

22.592,80 euros TTC (pour la facture n° V/2019486) 30.608,79 euros [euros HTVA = 26.161,36 euros HTVA + 17% TVA (4.447,43 euros) = 30.608,79 euros TTC ;

Du montant total des frais avancés, soit 67.608,77.-euros, les consorts PERSONNE4.) devraient supporter une quote-part correspondant à leur propriété à hauteur de 63,663/1000, de sorte qu’ils seraient redevables du montant de (67.608,77 x 0,063663=) 4.304,18.-euros.Soit un total de 67.608,77.-euros, sur lequel les consorts PERSONNE4.) devraient supporter une

les assignés solidairement, sinon in solidum, sinon individuellement mais chacun pour le tout, à lui payer la somme de 17.608,70 euros avec les intérêts légaux à partir de la date d’échéance de la facture, sinon à partir du jour de la mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde, (iii) voir dire que le taux d’intérêt légal sera