Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Cour de Cassation
- CSJ
- Justice de Paix Diekirch
- Justice de Paix Esch
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Diekirch Ch. d. C
- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg Ch. d. C
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
Thèmes
-
20240220_TADCHCIV_TAD-2021-01274_pseudonymisé-accessible.pdf
les assignés solidairement, sinon in solidum, sinon individuellement mais chacun pour le tout, à lui payer la somme de 17.608,70 euros avec les intérêts légaux à partir de la date d’échéance de la facture, sinon à partir du jour de la mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde, (iii) voir dire que le taux d’intérêt légal sera
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil