Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il fait ensuite valoir qu’il en est de même pour les mois de mai et de juin 2022, les salaires réglés par la société SOCIETE1.) s’élevant à 3.608.- € au lieu de (176 X 21,0123 =) 3.698,16 €, soit une différence de (3.698,16 € - 3.608 € =) 90,16 € pour chacun de ces deux mois.Il fait ensuite valoir que pour le mois de septembre 2022, la société SOCIETE1.) a

PERSONNE2.) sollicite dès lors, reconventionnellement, la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer la somme de 1.608.- euros (448 + 1.160) au titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges.PERSONNE2.) sollicite le paiement de la somme de 448.- euros pour le loyer et avance sur charges du 1er au 8 octobre 2018 ainsi que la somme de 1.160.- euros pour les

rôle ; cité dans TAL, VIIIème chambre, n°218/2016, 25.10.2016, numéros 33.474, 156.321, 160.608, 174.373 et 175.951 du rôle).

Le dommage subi par la société SOCIETE2.) et pris en charge par la société SOCIETE1.) se composerait des frais de réparation du tracteur pour un montant de 2.608,27 euros ainsi que des frais de location d’un véhicule de remplacement pour le montant de 1.044.- euros, soit au total la somme de 3.652,27 euros.Le dommage subi par la société SOCIETE2.) se

A la même audience, la société anonyme SOCIETE1.) a demandé reconventionnellement la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer le montant de 140 euros à titre de congé payé de trop, de 3.608,78 euros à titre de dommage moral ainsi que le montant de 1.000 euros à titre d’indemnité de procédure.La société SOCIETE1.) a encore formulé une deuxième demande

23.920,45 euros 1.608,17 euros 9.960,86 euros 40,20 euros

Les fiches de salaire des mois de février et mars 2023 versées aux débats par la requérante renseignent par ailleurs un salaire mensuel brut de 3.608,52 euros.Il y a dès lors lieu de condamner la société SOCIETE1.) GMBH à payer à PERSONNE1.) la somme de (2x3.608,52=) 7.217,04 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis.

Suivant ordonnance rendue le 21 février 2024 par le juge de paix de Luxembourg, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la pension de PERSONNE1.), partie saisie, entre les mains de la SOCIETE2.), partie tierce saisie, afin d’obtenir paiement de la somme de 3.608,15 euros avec les

voir condamner la partie citée à lui payer le montant de 13.608,45 euros, avec les intérêts légaux à partir de la date d’émission des factures, sinon à partir de la mise en demeure du 15 juin 2022, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;facture n° 21143 du 26 juillet 2021 : 608,45 euros,facture n° 21143 du 26 juillet 2021 : 608,45 euros TTC

Répertoire n° 1155/2024 RPL 608/23

Répertoire n° 372/24 Rôle n° L-CIV-396/23 + L-CIV-608/23 + L-CIV-34/24

5.608,80 euros5.608,80 euros

Répertoire no 2912/23 L-TRAV-608/22

Rép. n° 2909/23 L-TRAV-608/23

mensuelles de 435,64 euros chacune et une échéance finale de 12.608,64 euros.Il résulte des pièces versées par la partie demanderesse que suivant contrat de prêt signé le 21 septembre 2020, le montant de 34.780 euros fut alloué à PERSONNE1.) suivant un prêt à tempérament d’un montant total remboursable de 38.344,40 euros, remboursable par 59 échéances de 435

2.608,26 euros

1.608,98 euros1.608,98 euros

Ensuite, de janvier à juin 2009, il a perçu des indemnités de chômage en Allemagne de 1.608,30.-euros soit un revenu mensuel inférieur de 954.- euros par rapport au salaire perçu auprès du SOC.1.).