Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. société anonyme SOCIETE8.) et la société coopérative SOCIETE9.) pour avoir sûreté et paiement de la somme de 14.396.608,33.-

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  2. montant de 608.- € HTVA.Il a toutefois estimé que le montant de 883.- € mis en compte pour les frais dépasse les normes raisonnables au sens de l’article 38 de la loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat et les a réduits au montant de 608.- € HTVA.Le Conseil de l’Ordre a estimé que le montant de 883.- € mis en compte par PERSONNE1.) pour les frais

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  3. montant de 608.- € HTVA.Il a toutefois estimé que le montant de 883.- € mis en compte pour les frais dépasse les normes raisonnables au sens de l’article 38 de la loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat et les a réduits au montant de 608.- € HTVA.Le Conseil de l’Ordre a estimé que le montant de 883.- € mis en compte par PERSONNE1.) pour les frais

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  4. Elle reconnait toutefois redevoir un montant de 608,94 € nets du chef de 30 heures supplémentaires prestées les dimanches, montant qu’elle explique avoir versé sur le compte-tiers de son litismandataire en attendant son transfert au requérant.La société défenderesse s’oppose à la demande, tous les heures prestées ayant été payées à l’exception de 30 heures

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  5. de la partie défenderesse à lui payer le montant de 16.608.- euros à titre d’arriérés de salaire pour la période du 1er décembre 2021 au 30 mai 2022 et le montant de 1.465,60.- euros pour la période du 1er au 13 juin 2022.

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  6. 3.608,88.- euros 7.217,76.- euros 5.000.- eurosLa demanderesse conclut ainsi, du chef du licenciement déclaré abusif à la condamnation de la partie défenderesse à lui payer le montant de 3.608,88.euros à titre d’indemnité de préavis, le montant de 1.000.- euros à titre d’indemnisation des préjudices matériel et moral subis du fait du licenciement, ainsi que

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  7. Sur base des pièces versées et des renseignements fournis en cause et en l’absence de contestation la demande est également à déclarer fondée sur base des articles 1382 et 1383 du code civil pour le montant de 3.047,63.- € avec les intérêts légaux sur le montant de 2.608,28.- € à partir du 10 novembre 2023, date du décaissement, jusqu’à solde, sur le montant

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  8. Au vu de la période de référence ainsi retenue et du salaire invoqué par le salarié et non contesté par la société défenderesse, PERSONNE1.) aurait ainsi gagné auprès de son ancien employeur la somme de (2 x 1.804,49 =) 3.608,25 € nets.Il s’ensuit que le préjudice matériel que l’employeur sera tenu d’indemniser peut être évalué à la somme de (3.608,25 – 1.

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  9. Par exploit d’huissier de justice du 10 mars 2023 PERSONNE1.) a fait citer PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette pour le voir condamner au paiement du montant de 7.608,97.- € avec les intérêts légaux sur le montant de 5.300.- € à partir du 20 mai 2022 jusqu’à solde et avec les intérêts légaux sur le montant de 2.308,97.-Ils

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  10. Le requérant demanda ensuite la condamnation de la partie défenderesse au paiement de la somme de 608,44 euros + pm à titre de prime de fin d’année.Aux termes du dispositif de la requête introductive d’instance, A) demande à voir condamner la société à responsabilité limitée FLORALIA s.àr.l. à lui payer le montant de 608,44 euros à titre de fin d’année.

    • Thème : Divers
    • Juridiction : Justice de Paix Esch