Décisions intégrales des juridictions judiciaires

14.434,98 euros brut (indemnité compensatoire de préavis) + 3.608,7514.434,98 euros brut (indemnité compensatoire de préavis) + 3.608,75 euros brut14.434,98 euros brut (indemnité compensatoire de préavis) + 3.608,75 euros brut (indemnité de départ) + 1.000 euros (préjudice moral)

14.434,98 euros brut (indemnité compensatoire de préavis) + 3.608,75 euros brut (indemnité de départ) + 1.000 euros (préjudice moral)14.434,98 euros brut (indemnité compensatoire de préavis) + 3.608,75 euros brut (indemnité de départ) + 1.000 euros (préjudice moral)euros brut (indemnité compensatoire de préavis) + 3.608,75 euros brut (indemnité de départ) +

1942, n° 608).Celle-ci n’est pas liée à une situation de fait, décrite par la loi, mais elle est née d’un contrat et elle est irrévocable, en principe, comme le contrat même (cf. Henri DE PAGE : op. cit. n° 608).

Par requête régulièrement déposée au greffe de la Justice de paix de et à Diekirch en date du 14 juin 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) pour le voir condamner au paiement d’une provision à hauteur de 18.608,48.-euros brut au titre des arriérés de salaire pour les mois de décembre 2023 àL’

novembre 2013, n° 38 608 du rôle.

608/24 du 29.05.2024

A l’audience des plaidoiries, le requérant a diminué sa demande au titre du dommage matériel au montant de 5.608,18.-euros et qu’il ne maintenait plus sa demande au titre de l’indemnité de procédure en raison de l’existence de la faillite.Au titre du préjudice matériel, il réclame désormais la somme de 5.608,18.-euros brut, alors qu’il aurait touché des

Suivant « contrat de mise à disposition et d’utilisation d’un logement » du 7 février 2020, la SOCIETE1.) a mis temporairement à la disposition de PERSONNE1.) un logement sis à L-ADRESSE2.), pour une durée qui n’excédera pas trois ans et moyennant paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 608,66 € ainsi que d’une avance sur charges de 112,86 € par

A l’audience du 16 octobre 2023, PERSONNE1.) a réduit sa demande en obtention de dommage matériel à 4.608,32 euros en prenant en compte une période de référence de 5 mois après expiration du délai de préavis et la déduction des indemnités de chômage et revenus perçus.4.608,32 euros 10.000,00 eurosActuellement, PERSONNE1.) demande la condamnation de son

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l . à payer à PERSONNE1.), la somme de ( 4.358,25 +250,01 =) 4.608,26.-euros avec les intérêts légaux à partir du 17 août 2022, date de la mise en demeure jusqu’à solde ;

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 4 novembre 2022, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont régulièrement fait convoquer PERSONNE3.) et PERSONNE4.) devant le Tribunal de Paix de céans pour s’y entendre condamner à payer le montant de 6.608,78 € au titre de la garantie bancaire et de frais d’huissier.PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

608/23 par le tribunal de paix de Diekirch et dont les dispositifs sont conçus comme suit :Ad. 608/23)Revu le jugement n° 608/23 rendu par ce tribunal en date du 15 mai 2023 et ayant requis des informations complémentaires auprès de l’établissement public CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE et de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.).

Jugement n°: 148/2023 Not.: 608/23/DD