Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE7.) conclut à la réformation du jugement sur ce point et soutient qu’il serait établi que son manque à gagner se chiffre à au moins 9.731,2 euros brut (16 mois x 608,2 euros) soit [Subsidiairement, ils demandent d’allouer à la demanderesse au civil le montant brut de 9.589,20 euros (23/30 jours +15 mois x 608,2) augmenté des intérêts légaux à partir

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 608/22 du 23 mars 2022 rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE2.) devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef d’infraction à l’article 13.12. de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies

n e B.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours idéal, à une peine d'emprisonnement d'un (1) an et à une amende de deux mille (2.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 608,58 euros, d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l'intégralité de cette peine d'emprisonnement, f i x e la durée de

Il découle toutefois des pièces versées par la plaignante SOC8.) Sàrl que la société SOC1.) Sàrl a effectivement été condamnée par un jugement commercial n° 608/2009 du 7 mai 2009 au paiement de la somme de 65.000 euros et qu’une expertise a été instituée pour le surplus.