Décisions intégrales des juridictions judiciaires

facture n° NUMERO8.) du 28 juin 2019 pour 4.365,67 euros, - facture n° NUMERO9.) du 28 juin 2019 pour 64,83 euros, - facture n° NUMERO10.) du 6 juillet 2019 pour 3.608,78 euros, - facture n° NUMERO11.) du 6 juillet 2019 pour 886,15 euros, - facture n° NUMERO12.) du 13 juillet 2019 pour 971,60 euros, - facture n° NUMERO13.) du 20 juillet 2019 pour 958,29

SOC2.) demande de condamner SOC1.) aux frais de l’expertise et aux frais et dépens des deux instances, y compris les frais exposés par l’huissier de justice TAPELLA dans le cadre de ses constats des 13 mars 2009, 30 mars 2009 et 5 mai 2009 (1.092,84 + 1.608,34 + 486,50).

A titre reconventionnel, elle a demandé la résolution du contrat de vente pour défaut de conformité et la condamnation de AA.) au paiement de la somme de 4.608,86 EUR à titre de dommages et intérêts, sinon à titre de factures acceptées du chef de trois factures relatives à des frais qu’elle a dû engager suite à la non-

31.608,90 €

contrat d’entreprise sur base de l’article 1184 du Code civil, avec l’allocation de dommages et intérêts à raison de 20.608,53 euros au titre de franchise au contrat d’assurance et d’obtenir le paiement d’une indemnité de procédure de 2.000.- euros, sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.