Décisions intégrales des juridictions judiciaires

608) ou en présence de « l’impossibilité de fait d’exécuter

montant de 69.608,34 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 25 septembre 2017 jusqu’à solde.Pour assurer le recouvrement de la somme de 69.608,34 euros, augmentée des intérêts, le tribunal a déclaré bonne et valable la saisie-arrêt régulièrement formée par la société SOCIETE4.) entre les mains de l’établissement public autonome SOCIETE5.) (ci-

L’article 744 du Nouveau Code de procédure civile (anciennement l’article 608 du Code de procédure civile), prévoit que

L’effet dévolutif de l’appel a pour effet de transporter et de remettre en question devant les juges du second degré tous les points de fait et de droit que comportait le litige précédemment tranché par les juges du premier degré (Encyclopédie Dalloz Procédure civile et commerciale, verbo appel, n° 608).

L’effet dévolutif de l’appel a pour effet de transporter et de remettre en question devant les juges du second degré tous les points de fait et de droit que comportait le litige précédemment tranché par les juges du premier degré (Encyclopédie Dalloz Procédure civile et commerciale, verbo appel, n° 608).

Il convient dès lors d’augmenter les montants HTVA de 52.171,52 € de 5%, soit 2.608,57 €.

Le droit de former une demande en distraction appartient à tous ceux qui ont un droit in re et à tous ceux qui ont un intérêt à ce que la chose ne soit pas vendue (cf. C. PR. CIV. annoté Art. 608 n° 28).

Les juridictions, qui ont un pouvoir souverain dans l’appréciation des preuves alléguées par le revendiquant, peuvent rejeter un document écrit, ayant ou n’ayant pas date certaine avant la saisie, notamment, s’il paraît être le résultat d’un concert dolosif (Dalloz Annoté, Procédure Civile, Art, 608, no 146, anc. éd.).

pièces (Dalloz Annoté, CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Article 608, no 112).A.) peut se prévaloir de cette nullité, étant donné que les meubles saisis se trouvent à son domicile, non à celui du saisi (cf Dalloz Annoté, CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Article 608, nos 15 à 21).

Aux termes d’un jugement rendu le 14 janvier 2000, signifié le 14 mars 2000 à SOC.1.) S.A., le tribunal d'arrondissement de Luxembourg condamne celle-ci à payer à A.) du chef de solde restant redu sur des notes d’honoraires d’architecte le montant de 682.608.- francs avec les intérêts légaux tels qu’y stipulés.SOC.1.) S.A. motive sa plainte par ce que A.) a